Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 63-53 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'Etat;
Vu le décret n° 63-54 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires des Secrétariats d'Etat au Plan et aux Finances, à l'Agriculture, aux Travaux Publics et à l'Habitat, aux Postes, Télégraphes et Téléphones et aux Affaires Culturelles et à l'Information;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé N° 63-53 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), dans la limite d'un emploi, et jusqu'au 30 juin 1965, les Ingénieurs en Chef sont choisis parmi les ingénieurs Principaux en fonctions au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale issus du corps des Ingénieurs des Services Agricoles et ayant atteint au moins le 1er échelon de la 1ère classe de leur grade.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 janvier 1965 (1er ramadan 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.