Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 63-53 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'Etat;
Vu le décret n° 63-54 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires des Secrétariats d'Etat au Plan et aux Finances, à l'Agriculture, aux Travaux Publics et à l'Habitat, aux Postes, Télégraphes et Téléphones et aux Affaires Culturelles et à l'Information;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation à l'article 17 du décret susvisé N° 63-53 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382) et jusqu'au 30 juin 1965, les Ingénieurs Principaux pourront être recrutés, à titre exceptionnel, au choix parmi les Ingénieurs des Travaux de l'Etat, issus du corps des Ingénieurs des Services Agricoles, en fonction du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans ce grade.
ART. 2. — Les fonctionnaires promus au grade d'Ingénieur Principal, dans les conditions ci-dessus sont rangés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 4 janvier 1965 (1er ramadan 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM