Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 63-53 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'Etat;
Vu le décret n° 64-69 du 26 février 1964 (13 chaoual 1383), fixant la liste des Grandes Ecoles, dont les anciens élèves peuvent avoir vocation au grade d'Ingénieur Principal;
Vu le décret n° 63-54 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires des Secrétariats d'Etat au Plan et aux Finances, à l'Agriculture, aux Travaux Publics et à l'Habitat, aux Postes, Télégraphes et Téléphones, et aux Affaires Culturelles et à l'Information;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Decrétons :
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 30 juin 1965 et par dérogations aux dispositions du décret sus-visé N° 64-69 du 26 février 1964 (13 chaoual 1383), les anciens élèves titulaires du diplôme du Centre de Hautes Études du Béton, du Béton Armé et du Béton Précontraint de Paris, pourront être nommés Ingénieurs Principaux.
ART. 2. — Pendant la même période, les Ingénieurs Principaux nommés conformément aux dispositions de l'article premier ci-dessus, pourront être dispensés du stage prévu à l'article 18 du décret sus-visé N° 63-53 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382).
ART. 3. — La nomination des intéressés effectués en application des dispositions du présent décret pourra être prononcée à compter de la prise en fonction par les intéressés dans un emploi d'Ingénieur Principal, l'effet pécuniaire de ces dispositions demeurera toutefois limité au 1er juillet 1963.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 janvier 1965 (16 ramadan 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.