Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 61-58 du 28 décembre 1961 (21 classique 1384), portant ratification du protocole d'accord conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne, le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, le Gouvernement du Royaume de Libye et le Gouvernement du Royaume du Maroc;
Vu le protocole d'accord conclu à Tanger le 28 novembre 1964, entre le Gouvernement de la République Tunisienne, le Gouvernement du Royaume du Maroc, le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement du Royaume de Libye;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Économie Nationale,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le protocole d'accord, ci-annexé, conclu à Tanger le 28 novembre 1964 entre le Gouvernement de la République Tunisienne, le Gouvernement du Royaume du Maroc, le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement du Royaume de Libye sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 février 1965 (9 chaoual 1384).
1. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
PROTOCOLE D'ACCORD
Entre :
Le Royaume de Libye,
La République Tunisienne,
La République Algérienne Démocratique et Populaire.
Le Royaume du Maroc.
I. — Planification
Les Ministres de l'Économie du Maghreb recommandent au Comité Permanent Consultatif de provoquer les réunions nécessaires en vue de promouvoir la coordination des plans de développement.
II. — Harmonisation Industrielle
En vue de préparer les conditions d'une harmonisation industrielle poussée, la Conférence des Ministres de l'Économie du Maghreb a décidé :
1. — De recommander à la Commission Économique pour l'Afrique d'engager en liaison avec le Comité Permanent Consultatif et de fournir dans les meilleurs délais à ce dernier les études suivantes :
a) Étude détaillée et comparative des potentiels industriels existants, sous l'angle en particulier des capacités de production, des volumes de production et de leurs emplois, ainsi que des prix de revient, etc...
b) Étude détaillée et comparative des besoins en produits industriels des pays du Maghreb ;
c) Étude comparative des productions agricoles, en particulier sous l'angle des quantités et de leurs emplois, des localisations et des périodes de production. Cette étude devra être complétée par une étude des potentialités de développement spécialement des cultures industrielles ;
d) Étude préliminaire de coordination en matière de normalisation industrielle.
2. — De charger le Comité Permanent Consultatif d'étudier le cadre type d'étude et les critères à retenir pour l'examen de l'harmonisation dans les différentes branches industrielles :
De recommander au Comité Permanent Consultatif d'étudier les conditions de la coordination et de l'harmonisation en tenant compte des impératifs d'industrialisation simultanée dans les pays du Maghreb ;
De confier au Comité Permanent Consultatif, au cours de sa prochaine réunion, l'étude concrète de projets spécifiques de coordination et d'harmonisation industrielle, dans les secteurs où cette coordination et cette harmonisation s'avéraient d'ores et déjà possibles.
3. — De créer un Centre d'études industrielles pour lequel une requête au Fonds Spécial des Nations Unies a été arrêtée, et de charger le Comité Permanent Consultatif d'en préparer les statuts à soumettre à l'approbation des Gouvernements.
III. — Mines et Énergie
Les Ministres de l'Économie du Maghreb conviennent de saisir le Comité Permanent Consultatif des problèmes afférents à la coordination et à la coopération en matière énergétique et minière, et le chargent de faire des propositions aux Gouvernements en commençant par l'énergie électrique.
IV. — Relations Commerciales et Services
Parallèlement à la mission confiée au Comité Permanent Consultatif, lors de la Conférence de Tunis, en matière d'échanges commerciaux intra-maghrébins, les Ministres de l'Économie du Maghreb chargent le Comité Permanent Consultatif de préciser les bases et les conditions générales d'un cadre multilatéral pour des échanges commerciaux privilégiés.
La conférence des Ministres de l'Économie du Maghreb recommande que, sous l'égide du Comité Permanent Consultatif, se tienne :
1. — Une réunion des organismes appropriés de chaque pays en vue d'arrêter une liste de produits sensibles pour leurs balances des paiements, et dont la coordination à l'importation et à l'exportation peut être mise en œuvre, et de définir les modalités pratiques de cette coordination.
2. — Une réunion des organismes nationaux intéressés, en vue de définir une coordination à l'échelle maghrébine en matière de tourisme.
3. — Une réunion des organismes nationaux concernés en vue de fournir un rapport tendant à l'harmonisation de la politique des quatre pays du Maghreb en matière de transport aérien, et à la coopération la plus étroite possible de leurs compagnies aériennes.
4. — Une réunion d'experts des quatre pays du Maghreb en vue d'étudier les problèmes de coordination des transports ferroviaires et routiers, et d'examiner les modalités d'application d'une telle coordination.
5. — Une réunion d'organismes nationaux concernés, aux fins d'examiner les situations respectives des marines mar-
p. 145chandes des quatre pays du Maghreb dans une perspective de coopération et de coordination.
6. — Une réunion d'experts de postes et télécommunications des quatre pays du Maghreb en vue de définir les modalités de collaboration et de coordination dans ces domaines.
V. — Main d'œuvre
Les Ministres de l'Economie du Maghreb chargent le Comité Permanent Consultatif d'étudier les problèmes de formation de la main d'œuvre maghrébine et de son emploi à l'intérieur et à l'extérieur du Maghreb en liaison avec la Commission Economique pour l'Afrique et les autres organismes internationaux appropriés.
VI. — Financement du Développement
Les Ministres de l'Economie du Maghreb chargent le Comité Permanent Consultatif d'étudier en collaboration avec les organismes financiers maghrébins et étrangers les problèmes relatifs au financement des projets de développement.
Tanger, le 28 novembre 1964
Pour le Gouvernement du Royaume de Libye.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne.
Signé : MASSOUR KOBAR.
Signé : AHMED BEN SALAH.
Pour le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Signé : BACHIR BOUMAZA.
Signé : MOHAMED CHERKAOUI