Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaouane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 31 mars 1951 (12 doul kaada 1349), relatif aux emprunts des Communes ;
Vu le décret du 25 septembre 1887 (7 moharrem 1365), portant création d'une Commune à Souk El-Arba ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 1962 ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Souk El Arba est autorisée à contracter auprès de la Société Tunisienne de Banque un emprunt de 57.630 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 5,50 % pendant les cinq premières années et de 7,65 % pendant les quinze années suivantes.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement de la construction de logements à Souk El Arba.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Souk El Arba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 février 1965 (10 chaoual 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.