Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale,
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962 (5 chaahane 1382), portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus ;
Vu le décret N° 63-30 du 22 janvier 1963 (27 chaahane 1382), relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus ;
Arrêté :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions ou d'obligations nouvellement créées par la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances, Société Anonyme au capital de 200.000 D, et dont le siège social est à Tunis, 17, rue de Patras, peuvent bénéficier sur leur demande d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi susvisée N° 62-75 du 31 décembre 1962 (5 chaahane 1382) et du décret susvisé N° 63-30 du 22 janvier 1963 (27 chaahane 1382).
Tunis, le 12 février 1965.
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Économie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.