Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1965 (17 moharem 1384), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 mars 1967 (12 chashane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 10 juin 1981 (15 chashane 1301), portant création de la Commune de la Goulette;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Goulette, dans sa séance du 13 juin 1964;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de la Goulette, classée et incorporée dans le domaine privé Communal, la parcelle de terrain indiquée dans le tableau ci-dessous et sur le plan annexé au présent décret, et nécessaire à la construction d'une Mosquée.
| N° d'ordre | N° du titre foncier | NATURE DE L'IMMEUBLE | SITUATION | Superficie | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 87.242 | Une parcelle de terrain | Rue Bachhamba | 348 m2 | M. Mohamed Ettafnouti |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain indiquée ci-dessus.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 février 1965 (16 chaoual 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.