Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 mars 1957 (11 chaoual 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1962 (11 caoudan 1320), portant création d'une Caisse des prêts communaux ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 1er mars 1932 (22 chaoual 1356);
Vu le décret du 31 mars 1951 (12 dont laïjja 1219), relatif aux emprunts des Communes ;
Vu le décret du 3 février 1961 (18 rejeb 1310), portant création d'une Commune à Sidi Bou Saïd ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juillet 1964.
p. 225Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Sidi Bou Said est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 33.000 Dinars amortissable en 20 ans à un taux d'intérêt de 2 %.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'acquisition d'immeubles.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Sidi Bou Said est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 février 1965 (16 chaoual 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.