Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la convention de main-d'œuvre entre la Tunisie et la France, signée à Paris le 9 août 1963 (19 rabia I 1383) entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française;
Vu le protocole relatif à la formation professionnelle des adultes, signé à Paris le 9 août 1963 (19 rabia I 1383) entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française; et
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La Convention de main-d'œuvre et le Protocole relatif à la formation professionnelle des adultes, ci-annexés, signée à Paris le 9 août 1963 (19 rabia I 1383) entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Arr. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 mars 1965 (1er doul. kaada 1384).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAMI LADGHAM.
CONVENTION DE MAIN-D'ŒUVRE
ENTRE LA TUNISIE ET LA FRANCE
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République française, soucieux d'organiser dans l'intérêt commun, le recrutement de travailleurs tunisiens à destination de la France, et désireux de leur assurer des conditions de vie et de travail aussi élevées que possibles sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER. — En vue de faciliter le recrutement des tunisiens désirant travailler en France, le Gouvernement français fournit périodiquement au Gouvernement tunisien, une documentation qui sera tenue à jour sur les conditions générales de travail et de vie en France com-
p. 244prenant notamment des indications sur le régime des salaires, de la sécurité sociale et des impôts.
Le Gouvernement français communique au Gouvernement tunisien au cours du dernier mois de l'année des prévisions aussi détaillées que possible de ses besoins en main-d'œuvre tunisienne pour l'année suivante.
Le Gouvernement français fournit 15 jours avant le début de chaque trimestre au Gouvernement tunisien une évaluation par secteur professionnel des besoins en main-d'œuvre tunisienne.
Dans le mois qui suit la réception de ces documents le Gouvernement tunisien fournit au Gouvernement français des indications aussi précises que possible sur le nombre et la qualification des travailleurs tunisiens pouvant répondre aux besoins exprimés.
ART. 2. — Le recrutement des travailleurs tunisiens à destination de la France peut être nominatif ou anonyme. Il s'effectue selon les règles prévues par le présent accord.
La limite d'âge est fixée :
- pour les travailleurs agricoles à 45 ans;
- pour les travailleurs des mines à 35 ans;
- pour les travailleurs des autres catégories à 40 ans.
Des dérogations peuvent être accordées aux travailleurs qui ont une valeur professionnelle particulière ou qui ont une famille nombreuse composée d'enfants âgés de 5 à 20 ans.
ART. 3. — Les travailleurs tunisiens doivent être en possession à leur arrivée en France d'un contrat de travail visé par le ministère français du travail.
ART. 4. — Les autorités tunisiennes assurent la présélection professionnelle et médicale des candidats selon des normes conformes à celles exigées par la réglementation française en matière d'introduction de travailleurs sur le territoire français. Les frais résultant de la présélection sont à la charge du Gouvernement tunisien.
Les listes des travailleurs tunisiens retenus à la suite des opérations de présélection sont communiquées à l'Ambassade de France.
Les agents du Service français spécialisé placé sous le contrôle de l'Ambassade de France procèdent à la sélection définitive des candidats dans des installations techniques appropriées mises localement à leur disposition par le Gouvernement tunisien.
Les frais occasionnés par les opérations de sélection définitive sont à la charge du Gouvernement français.
Le travailleur tunisien reconnu apte signe dans les locaux mis à la disposition du service français spécialisé, un contrat de travail visé par les services du ministère français du travail et conforme au contrat-type prévu par la législation française.
Les modèles de contrats utilisés sont communiqués au Gouvernement tunisien. Toute fossilisation du contrat-type sera également portée à sa connaissance.
Le contrat est remis au travailleur avant son départ par le représentant des autorités tunisiennes dans les locaux sus-indiqués.
ART. 5. — L'introduction en France des travailleurs demandés nominativement a lieu dans les mêmes conditions que celles prévues pour les recrutements anonymes.
Ces travailleurs sont toutefois dispensés des examen-professionnels prévus à l'article 4.
ART. 6. — Les frais de transport et d'accueil entre le point de débarquement en France et le lieu de travail sont à la charge du Gouvernement français.
Les frais de transport entre la Tunisie et le point de débarquement en France peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par les employeurs.
ART. 7. — Les Gouvernements des deux pays s'engagent à prendre toutes mesures utiles en vue de l'accélération et de la simplification des formalités administratives et en
général de la procédure nécessaire pour le départ de Tunisie, le voyage, l'entrée et l'ins allation en France des travailleurs tunisiens qui se rendent en France en vertu du présent accord.
A leur arrivée au lieu de résidence les travailleurs doivent se présenter aux autorités administratives compétentes en vue d'être mis en possession des titres de séjour et de travail.
ART. 8. — Dans l'hypothèse où un employeur français ne donne pas suite au contrat de travail qu'il a souscrit dans le cadre du présent accord, ainsi que dans le cas où un contrat de travail conclu pour l'entrée en France d'un travailleur tunisien est rompu avant l'expiration du terme et que cette rupture est, en vertu d'une décision judiciaire, reconnue imputable à l'employeur, les services du ministère français du travail prennent toutes dispositions en vue d'assurer le placement du travailleur tunisien régulièrement introduit, dans des conditions comparables à celles réclamentées dans le contrat de travail initial notamment en ce qui concerne l'emploi et le salaire.
L'office français d'ignigestion assure l'hébergement (courriture, lezement), de ce travailleur jusqu'à la proposition d'un second emploi et les frais de transport jusqu'au nouveau lieu de travail.
En cas de licenciement pour compression de personnel ou fermeture d'usine, ou en général pour toute raison autre que la démission ou la faute du travailleur, les services français de main-d'œuvre, s'efforcent d'assurer un autre emploi aux travailleurs intéressés.
Les travailleurs visés au présent article bénéficient des prestations de chômage dans les conditions déterminées à l'article 9 ci-dessous.
ART. 9. — Le Gouvernement français prend les dispositions nécessaires pour que les travailleurs tunisiens trouvent en France le meilleur accueil, notamment en ce qui concerne les conditions de transport, l'organisation des canônes et l'assistance médicale.
Les travailleurs tunisiens jouissent, sur le territoire français, du même traitement que les travailleurs français en ce qui concerne les conditions de travail, d'hygiène, de sécurité et de logement ainsi que les congés payés et les allocations de chômage.
En outre, ils recréent, à travail égal, une rémunération égale à celle des travailleurs français; ils bénéficient également de tous les avantages accordés aux travailleurs français et découlant des dispositions législatives et réglementaires, de conventions collectives ou de tous arrangements en la matière.
Ils bénéficient des dispositions législatives et réglementaires en matière d'aide sociale.
Dans l'attente d'une convention particulière en matière de sécurité sociale ils continuent à bénéficier dans ce domaine de la situation qui leur est faite à la date de la signature du présent accord et en général des avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
ART. 10. — Le Gouvernement français accorde toutes facilités, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, aux familles des travailleurs tunisiens qui souhaiteraient rejoindre ces derniers en France.
ART. 11. — Le Gouvernement français s'engage à recommander aux employeurs de donner toutes facilités aux travailleurs tunisiens pour qu'ils puissent bénéficier des fêtes légales chômées et payées en Tunisie.
ART. 12. — Les travailleurs tunisiens peuvent transférer en Tunisie leurs économies dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
ART. 13. — Il est constitué une commission mixte chargée de suivre l'exécution du présent accord et d'arrêter les mesures nécessaires à cet effet. Elle est également chargée de proposer, le cas échéant, la révision de l'accord ainsi que d'examiner les difficultés qui viendraient à surgir au sujet de son application.
p. 245La désignation des membres de cette commission est faite par chacun des deux gouvernements.
La commission se réunit, à la demande de l'une ou de l'autre des Parties contractantes, alternativement en Tunisie et en France.
ART. 14. — Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il reste en vigueur pendant dix ans. Il est renouvelable par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties contractantes, trois mois avant la date d'expiration.
Fait à Paris, le neuf août mil neuf cent soixante trois, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne de la République Française :
Signé : SADOK MOKADDEM. Signé : FRANÇAIS LEDUC.
PROTOCOLE
réédité à la formation professionnelle des adultes
Dans le cadre du programme de coopération technique entre la Tunisie et la France, le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République française, sont convenus du protocole suivant sur la formation professionnelle des adultes.
ARTICLE PRIMÉRIE. — Dans la limite de contingents établis par spécialités et fixés annuellement en accord entre les deux gouvernements, les ressortissants tunisiens sont admis, compte tenu des dispositions de l'article 2 ci-dessous, et dans les mêmes conditions que les français, dans les centres de formation professionnelle d'adultes gérés par l'association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d'oeuvre.
ART. 2. — Le recrutement des candidats est subordonné aux résultats d'un examen de sélection psychotechnique qui sera organisé d'un commun accord entre le Gouvernement tunisien et le Gouvernement français.
ART. 3. — Les frais de voyage, d'entretien et de séjour des candidats, ainsi qu'éventuellement les soins médicaux depuis le lieu de domicile en Tunisie jusqu'au lieu de débarquement en France sont à la charge du Gouvernement tunisien.
Les mêmes frais sont supportés par le Gouvernement français, au titre de la coopération technique, du lieu de débarquement au centre d'affectation en France.
ART. 4. — Pendant leur séjour dans les centres de formation professionnelle d'adultes, les ressortissants tunisiens bénéficient des mêmes avantages que ceux accordés aux stagiaires français dans les mêmes centres. L'ensemble des frais de stage, notamment en ce qui concerne les indemnités horaires, le logement, les congés payés et la sécurité sociale, sont à la charge du Gouvernement français.
ART. 5. — A leur départ de Tunisie, les stagiaires tunisiens doivent s'engager à exercer, pendant un an au moins, en France, la profession pour laquelle ils auront été formés. Ceux qui ne se conformeraient pas à cet engagement sont, si le Gouvernement français le demande, rapatriés aux frais du Gouvernement tunisien.
ART. 6. — Il sera établi, pour chaque promotion, d'accord entre les deux Parties, un état numérique et par spécialité de ressortissants tunisiens qui, dès leur sortie des centres de formation professionnelle des adultes pourront rejoindre immédiatement la Tunisie.
Pour ces candidats, les frais de voyage de retour sont pris en charge par le Gouvernement français, au titre de la coopération technique.
ART. 7. — Les ressortissants tunisiens remplissant, sous réserve de dispenses éventuelles, les conditions requises pour accéder à la formation de moniteurs de formation professionnelle peuvent dans la limite d'un contingent fixé annuellement par accord entre le Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales tunisien et le Ministère du Travail français, être admis à suivre les cours de l'institut national de formation professionnelle (centre de coopération technique).
La sélection des candidats est effectuée à la suite d'un examen psychotechnique qui est organisé d'un commun accord entre le Gouvernement tunisien et le Gouvernement français.
ART. 8. — Des sessions spéciales de formation peuvent également être ouvertes en France au bénéfice de cadres tunisiens en vertu d'arrangements spéciaux entre les services compétents du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales tunisien et du Ministère du Travail français.
ART. 9. — Les Services français compétents s'efforcent d'assurer le placement, en fonction de leurs aptitudes professionnelles, des ressortissants tunisiens admis, en vertu du présent Protocole, à suivre un stage en France dans un centre de formation professionnelle, qui seraient, soit reconnus inaptes au cours de formation dans les conditions prévues par le règlement applicable au centre, soit refusés à l'examen de fin de stage.
Si le Gouvernement français le demande, le Gouvernement tunisien assure le rapatriement de ceux qui ne pourraient faire l'objet d'un tel placement.
ART. 10. — Le Gouvernement français recommande aux employeurs que les travailleurs tunisiens puissent être admis dans les mêmes conditions que les autres travailleurs dans les centres de formation professionnelle et d'une manière générale dans les cours de perfectionnement conduisant à la promotion sociale, gérés par les entreprises.
ART. 11. — En vue de faciliter la création et le fonctionnement des centres de formation et de qualification professionnelles en Tunisie, le Gouvernement français, sur la demande du Gouvernement tunisien, accordera par priorité le concours éventuel de conseillers techniques.
Le Gouvernement français pourra prendre à sa charge une partie des frais.
ART. 12. — Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée de dix ans et sera prorogé par tacite reconduction, d'année en année, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes, trois mois avant la date d'expiration.
Fait à Paris, le neuf août mil neuf cent soixante trois, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne : de la République Française :
Signé : SADOK MOKADDEM. Signé : FRANÇAIS LEDUC.
246 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TENISIENNE — 2-5 Mars 1965
SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE
AVIS DE TUTELES
TRIBUNAL DE TUNIS
A la date du 22 décembre 1962, la dame Malika bent Ali ben Hassine Tlili a été nommée tutrice de ses enfants Zoubeida, Rachid, Fadhila, Hachemi, Kmar et Hourine orphelins de Salah ben Amor ben Mohamed Salah Easahdaoui.
A la date du 22 décembre 1962, le sieur Khemais ben Hédi Ghrairi est nommé tuteur de son frère Abdessattar.
A la date du 25 décembre 1962, la dame Houria bent Saïd ben Dhaou est nommée tutrice de sa fille Mabrouka orpheline de Saïd ben Ali ben Akkari Dhebibi.
A la date du 25 décembre 1962, le sieur Ali ben Salah ben Ahmed ben Saad est nommé tuteur de ses frères Taïeb et Rebeh orphelins de Abdallah ben Mekki ben Mohamed Habbassi.
A la date du 29 décembre 1962, la dame Mariem bent Mohamed Guaddas est nommée tutrice de ses enfants Zakia, Zohra, Béji, Ali et Rafik orphelins de Béchir ben Salah ben Mansour.
A la date du 29 décembre 1962, le sieur Abdelhamid ben Tahar Memmi est nommé tuteur de ses neveux Hicham, Afifa et Zoubair orphelins de son frère feu Abdelaziz.
TRIBUNAL DE GAFSA
A la date du 4 décembre 1962, le sieur Salah ben Mahmoud ben Amor Sfaxi est nommé tuteur de Lazhar, Salah, Hédia et Zina orphelins de Meftah ben Hadef ben Ahmed Krimi.
TRIBUNAL DE GABES
A la date du 21 décembre 1962, le sieur Djellouli Farès est nommé tuteur de sa nièce Alpha orpheline de son frère Ali ben Ammar ben Mohamed Farès.
A la date du 17 mars 1959, le sieur Kilani ben Toumi ben Abdelkader est nommé tuteur de ses neveux Saïd, Mabrouka dite Tourkia et Dhaou orphelins de son frère feu Mohamed.
A la date du 17 mars 1959, le sieur Mohamed ben Ahmed ben Nasr est nommé tuteur de son neveu Mmbah orphelin de son frère feu Ammar.
A la date du 12 octobre 1962, la dame Khamsa bent Yahia ben Ali Djilidi est nommée tutrice de son beau fils Ali enfant de son époux feu Ali ben Saïd Djilidi.
TRIBUNAL DE GROMBALIA
A la date du 22 septembre 1962, la dame Fatma bent Hadj Mohamed ben Mustapha Ergoli, a été nommée tutrice de ses enfants Ahmed et Mohamed issus de son union avec son époux feu Hassen ben Ahmed ben Youssef.
A la date du 24 octobre 1962, la dame Chudlia bent Mohamed Azaiez est nommée tutrice de ses enfants Najette Slaheddine, Souad, Mohamed Rached, Sarra, Mohamed Ali et Moncef orphelins de feu Cheikh Abdelkader Kenarti en remplacement de l'ex-tuteur.
A la date du 31 octobre 1962, la dame Monia bent Mohamed ben Ahmed est nommée tutrice de ses enfants Noureddine, Salah, Cherifa, Jamila ainsi que son enfant à naître issus de son union avec son époux feu Hassine ben Mohamed ben Hassen ben Taali.
A la date du 31 octobre 1962, les dames Fatma bent Sadok Zemni et Monia bent Hamada ben Arbia, ont été nommées tutrices, la première de la fille Nahma et la seconde de sa fille Fathia, issues de leur union avec leur époux feu Mohamed ben Abdessalem ben Ahmed Testaoui.
A la date du 2 janvier 1963, le sieur Slaheddine ben Abderrahman Gharbi est nommé tuteur de ses frères Fatma, Nabiha et Hafedh.
A la date du 30 janvier 1963, le sieur Jamil ben Ferdjani ben Mouldi ben Fredj est nommé tuteur de sa sœur Jamila.
TRIBUNAL DE KAIROUAN
A la date du 18 juillet 1962, le sieur Nasr ben Mohamed ben Abderrahman Bouaziz, a été nommé tuteur de son frère Ali, interdit légal.
TRIBUNAL DE KASSERINE
A la date du 3 mars 1962, le sieur Belgacem ben Salah Hicheri est nommé tuteur de ses neveux Salah, Aicha, Amara, Sekina et Abdellatif orphelins de son frère feu Ali.
TRIBUNAL DU KEF
A la date du 24 décembre 1960, la dame Aouicha bent Abid ben Mohamed dit Garoui est nommée tutrice de ses enfants Abdelhamid, Messouad, Ahmed et Alpha orpheline de Hassin ben Mohamed Salah ben Redjeb Tedjini.
TRIBUNAL DE MAHDIA
A la date du 20 novembre 1962, la dame Adjemia bent Nasr ben Salem El Djaiz est nommée tutrice de son fils Khalifa orphelin de Abdelmoumen ben Meftah ben Ferdjani.
A la date du 20 novembre 1962, la dame Kmar bent Mohamed ben Youssef est nommée tutrice de ses enfants Mohamed Ridha, Mohamed Moncef, Souad, Noureddine et Mounir ainsi que son enfant à naître orphelins de Abdesselam ben Amor Gherad.
A la date du 27 novembre 1962, le sieur Youssef ben Djaber ben Youssef ben Hadj Youssef Mahdaoui est nommé tuteur de sa sœur Aicha.
A la date du 4 décembre 1962, le sieur Mohamed ben Ahmed ben Hassen Zaouali est nommé tuteur de ses frères Tahar et Ahmed.
A la date du 14 décembre 1962, la dame Zina bent Kilani ben Salah est nommée tutrice de ses enfants Meftah, Dhabbia, Abidi et Amor orphelins de Ahmed ben Ali ben Hadj Kamel.
A la date du 18 décembre 1962, le sieur Abdelkader ben Mohamed ben Redjeb ben Salem Lamine est nommé tuteur de ses frères Salem et Abdallah.
A la date du 25 décembre 1962, la dame Mabrouka bent Othman ben Amor Zarrouk est nommée tutrice de ses enfants Belgacem, Hamadi, Manoubia et Reguila orphelins de Mohamed ben Othman ben Mohamed ben Ghelab.
A la date du 16 octobre 1962, la dame Beva bent Maâou, ben Slouma est nommée tutrice de ses enfants Faouzia, Latifai Aziza et Salem ainsi que son enfant à naître issus de son union avec son époux feu Meftah ben Nasr Djaouadi.
A la date du 16 octobre 1962, la dame Houria bent Kacem Gotrena est nommée tutrice de ses enfants Yasmina, Fatma, Hamadi, Ridha, Najoua, Djamila et Mohamed orphelins de Mohamed ben Ali Ghaoui.
A la date du 16 octobre 1962, la dame Khalifa bent Hamouda ben Ali ben Regua est nommée tutrice de sa fille Mabrouka orpheline de Ali ben Hamouda ben Regua.
A la date du 23 octobre 1962, le sieur Habib ben Mohamed Behar est nommé tuteur de ses frères Abdelkerim et Khadija.
A la date du 23 octobre 1962, le sieur Amour ben Fradj ben Amor ben Hassine est nommé tuteur de ses frères Monji, Fatma, Kamar, Aziza et Khalifa.
TRIBUNAL DE NABEUL
A la date du 23 octobre 1961, la dame Kamar bent Amor Zahrouni est nommée tutrice de ses enfants Khadija et Mohamed issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Ahmed Abouda ainsi que ses neveux Ahmed et Rebeh orphelins de son fils Ahmed ben Mohamed Abouda sus-nommé.
p. 247TRIBUNAL DE SOUK EL ARBA
A la date du 18 décembre 1962, la dame Mehria bent Ahmed ben Messaoud Sédiri est nommée tutrice de ses enfants Akri, Belgacem, Rachid et Hassen orphelins de Darragi ben Salah Djamal en remplacement de l'ex-tuteur.
A la date du 15 janvier 1963, la dame Aïcha bent Mohamed Ayadi est nommée tutrice de ses enfants Ali, Sassia et Hédia orphelins de Amor ben Ali ben Djelassi Charni.
TRIBUNAL DE SOUSSE
A la date du 10 novembre 1962, le sieur Bennour ben Hassen Gharbi est chargé de l'administration des biens de sa mère Latifa bent Hadj Ali Neldja atteinte d'une maladie mentale.
A la date du 7 juillet 1962, la dame Monjia bent Meftah El-Mosli a été nommée tutrice de ses enfants Taoufik, Samir, Fethi et Abdelhamid, issus de son union avec son époux feu Abdelhamid ben Youssef ben Hadj Mohamed Dahmani.
A la date du 10 novembre 1962, la dame Mabrouka bent Salah ben Ferjellah est nommée tutrice de ses enfants Jamaleddine, Mounia et Henda orphelins de Mohamed ben Amor Mabrouk.
A la date du 22 décembre 1962, la dame Halima bent Mohamed Mezargui est nommée tutrice de ses enfants Brahim, Salah, Fatma et Zohra orphelins de Mohamed ben Abdallah Metaoui.
A la date du 22 décembre 1962, la dame Zohra bent Bouraoui ben Mohamed Ammar est nommée tutrice de sa fille Naïma orpheline de Brahim ben Brahim ben Khalifa Sahnoun.
A la date du 22 décembre 1962, le sieur Meftah ben Mohamed Bouslama est chargé de l'administration des biens de Ladjemi ben Ahmed ben Mohamed Boubaker Ismail interdit légal.
A la date du 15 décembre 1962, la dame Amna bent Hamouda ben Saâd est nommée tutrice de ses enfants Ali, Youssef et Saïma orphelins de Béchir ben Mohamed ben Romdhane.
A la date du 15 décembre 1962, le sieur Ahmed ben Ameur ben Salah Ezzeddine est nommé tuteur de ses frères Abdelhamid, Aziza et Abdelaziz.
A la date du 22 décembre 1962, la dame Saïma ben Kacem ben M'Hamed Abed est nommée tutrice de ses enfants Amor, Manana, Tourkia et Jameleddine orphelins de Mansour ben Amor Abed.
TRIBUNAL DE SFAX
A la date du 3 novembre 1962, la dame Aïcha bent Ali Mezaghni est nommée tutrice de ses enfants Mohamed Moncef, Mohamed Habib, Mohamed Najib et Mounir issus de son union avec son époux feu Mohamed ben Hadj Ahmed Messadi.
A la date du 15 décembre 1962, la dame Hamida bent Mohamed Chakroune est nommée tutrice de ses enfants Rachid et Majida orphelins de Hédi ben Mohamed Bouali.
A la date du 29 décembre 1962, le sieur Mohamed ben Ali Ouelhi est nommé tuteur de ses neveux Mokhtar et Naziha orphelins de son frère feu Ahmed.
A la date du 19 mai 1962, le sieur Mohamed ben Salah Neffati est nommé tuteur de ses neveux Amor, Aïcha et Mokhtar orphelins de Hamouda ben Ali El Aouini.
A la date du 3 novembre 1962, le sieur Chadli ben Othman ben Hadj Ali est chargé de l'administration des biens de son fils Othman interdit légal.
A la date du 3 janvier 1963, la dame Rebeh bent Ali ben Kasdallah est nommée tutrice de ses enfants Hadda, Djilani, Oum Saâd, Ghersa et Mohamed orphelins de Béchir ben Djilani ben Sliman.
p. 248248 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-5 Mars 1965
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 4 du décret n° 61-77 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), pris en application de la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 rejeb 1380), prescrivant l'affectation à la construction de terrains dans les périmètres Communaux et réglementant leur aliénation).
Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance du public que la Commission Spéciale d'Evaluation des terrains non bâtis a fixé comme suit le prix : maximum du mètre carré des terrains non bâtis situés dans la Commune de Sfax et destinés à la Construction des immeubles à usage d'Habitation.
| N° du lot | LIEU DU LOT | Surface en m2 | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels | Prix du m2 |
|---|---|---|---|---|
| 25-6 | Rue Habib Thameur | 1.129 | Chambre de Commerce du Sud | 3,500 |
| 25-6 | Rue Habib Thameur | 273 | Chambre de Commerce du Sud | 3,500 |
| 25-6 | Rue Habib Thameur | 252 | Chambre de Commerce du Sud | 3,500 |
| 26-21 | Rue Habib Thameur | 1.328 | Morel et Livef Spok Pizou et Comptoir Sfaxien | 3,000 |
| 27-12 | Rue Tahar Sfar et Hédi Chaker | 2.041 | Etablissements Henriksen | 3,000 |
| 28-13 | Rue Tahar Sfar et Garibaldi | 1.358 | Etablissements Henriksen | 2,500 |
| 29-14 | Rue Remada et Hédi Chaker | 1.128 | Etablissements Henriksen | 2,000 |
| 30-35 | Rue Haffouz | 280 | M° Marcel Damato | 2,000 |
| 9-27 | Rue Remada et Garibaldi | 339 | Société immobilière Fce. Afrique | 2,000 |
| 11-27 bis | Rue Remada et Garibaldi | 400 | Taieb Kalfallah | 1,500 |
| 12-19 | Rue Tahar Sfar | 438 | Héritiers Boukarah (Claude Robert) | 2,500 |
| 13-20 | Rue Tahar Sfar | 438 | M° Moulin Azria | 2,500 |
| 14-17 bis | Rue Lumumba et Habib Maazoune | 800 | Isaac Chelli | 2,000 |
| 15-28 | Rue Ali Bach-Hamba | 980 | M° Loiseau | 1,000 |
| 15-29 bis | Rue Ali Bach-Hamba | 194 | Elie Krief | 0.800 |
| 16-30 | Rue Ali Bach-Hamba | 416 | Héritiers Skarpitta | 1,000 |
| 18-36 | Rue du Marché | 500 | Société Civile Alsace et Lorraine | 1,000 |
| 19-36 bis | Rue de Kairouan | 500 | Hédi Ammous et son frère Hussen | 2,000 |
| 21-56 | Avenue Farhat Hached | 1.000 | Héritiers Jules Avocato | 1,000 |
| 23-51 | Avenue 18 janvier | 600 | Mohamed Anouar Sellami et Zoubeida Karrav et Héritiers de sa sœur Kadija et Am-na filles Mohamed Taieb Karray | 1,500 |
| 24-74 | Avenue 5 août | 200 | Carbonar et Antoine | 0,500 |
(Arrêté Municipal n° 64-169 du 22 juin 1964. Approuvé le 22 février 1965).
p. 249SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE
AVIS AUX IMPORTATEURS
Importations de produits originaires et en provenance de toutes zones
Au titre du programme général d'importation 1965 les contingents repris ci-après, sont ouverts à l'importation de produits originaires et en provenance de toutes zones, y compris les pays avec lesquels des contingents ont été convenus dans les accords commerciaux.
Contingents globaux 1965
| 04-02 | Laits de conserve | 500.000 D. |
|---|---|---|
| 04-03 | Beurre | 150.000 D. |
| 04-04 | Fromages | 150.000 D. |
| 08-04 B | Raisins secs | 15.000 D. |
| 08-05 B | ||
| 08-05 D | ||
| 08-12 B | Fruits secs | 50.000 D. |
| 20-06 B | ||
| 08-06 A | Pommes et poires | P. M. |
| et B | ||
| 08-01 D | Bananes | P. M. |
| 08-01 C | Dattes communes | P. M. |
| 09-01 A | Café vert | 500.000 D. |
| 09-02 A | Thé | 800.000 D. |
| et B | ||
| 09-04 A | Poivre | 120.000 D. |
| 12-01 A | Arachides non grillées | 70.000 D. |
| 20-06 B | Arachides grillées | |
| 17-01 B | Sucre | 2.000.000 D. |
| 13-01 A | Henné | 20.000 D. |
| 33-06 F | ||
| 13-02 B | Gommes | 20.000 D. |
| C et E | ||
| 40-11 | Bandages, pneumatiques chambres à air et « Flaps » en caoutchouc vulcanisés, non durci, pour roues de tous genres | 800.000 D. |
| 48-01 | Papiers et cartons en rouleaux ou en feuilles | 2.000.000 D. |
| à | ||
| 48-09 | ||
| 53-11 B | Tissus de laine autres que couvertures | 500.000 D. |
| 55-09 | Tissus de coton | 2.200.000 D. |
| 61-06 | Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-cola, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires | 90.000 D. |
| 62-02 | Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement | 160.000 D. |
| 62-03 | Sacs d'emballage de jute et de coton | 100.000 D. |
| 63-01 | Friperie | 400.000 D. |
| 51-04 | Tissus de fibres synthétiques | |
| à | ||
| 56-07 | ou artificielles | 2.000.000 D. |
Chaussures
| a) En cuir pour femmes | 3.000 P. |
|---|---|
| b) En cuir pour hommes | 2.000 P. |
| c) En cuir pour enfants | 2.000 P. |
| d) Sabots en caoutchouc | 1.000 P. |
| e) Bottes de travail pour hommes en caoutchouc | 18.000 P. |
Chaussures de sport
| a) En cuir | 4.000 P. |
|---|---|
| b) Chaussures de danse | 2.000 P. |
| c) Chaussures à semelles vulcanisées | 4.000 P. |
Hormis les lails de conserve, le beurre, les fromages, les raisins secs, les pommes et poires, les bananes, les dattes communes, le café vert, le thé, le poivre, le sucre, la friperie qui font l'objet d'une réglementation spéciale et dont les modalités de répartition seront indiquées ultérieurement, les importateurs devront déposer pour chaque produit visé ci-dessus et ce, dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis, une demande sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe affranchie, comportant les indications suivantes :
Prévisions d'importation (article ou produit) au cours de l'année 1965:
(Avis aux importateurs publié au J.O.R.T. N° …… du ……).
Importateurs
Nom ou raison sociale : …………………………………………
Adresse : ……………………………………………………
Objet du commerce : ……………………………………
Numéro du Code douanier : ………………………………
Numéro de téléphone : ………………………………………
Marchandise
Numéro du tarif des douanes : ………………………………
Désignation de la marchandise selon les termes du tarif : ………………………………………………………………
Désignation commerciale de la marchandise : ………………………………
Origine : …………………………………………………………
Provenance : …………………………………………………………
Prix global au stade F.O.B. (en Dinars) : ………………………………
Prix unitaire au stade F.O.B. (en Dinars) : ………………………………
Observations éventuelles de l'importateur : ………………………………
Date et Signature :
Dans la limite du contingent qui lui aura été notifié, chaque importateur pourra déposer une ou plusieurs demandes d'importation. La demande d'importation revêtira une des formes précisées ci-dessous, suivant l'origine et provenance de la marchandise.
1°) la marchandise est originaire et en provenance d'un pays extérieur à la zone frane; l'importateur devra déposer une demande de licence d'importation;
2°) la marchandise est originaire d'un pays extérieur à la zone frane et en provenance d'un pays de la zone frane : une demande d'autorisation d'importation sera nécessaire;
3°) la marchandise est originaire d'un pays de la zone frane : une demande d'autorisation d'importation sera requise;
4°) la marchandise est originaire d'un pays de la zone frane et en provenance d'un pays extérieur à la zone frane : une demande d'autorisation d'importation sera exigée.
Seule l'origine est prise en considération pour l'application du tarif douanier.
Quant aux paiements ils devront intervenir, conformément aux dispositions réglementant les relations avec les pays d'origine à l'exception des marchandises en provenance de la zone frane auquel cas, la règlement sera quelle que soit l'origine de la marchandise, effectué en frane transférable.
Pour les demandes par correspondance, joindre une enveloppe affranchie portant adresse de l'importateur.
p. 250AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Accord commercial
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Démocratique Allemande
L'accord commercial à long terme entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Démocratique Allemande, signé le 27 novembre 1964 à Berlin entre en vigueur à compter du 1er janvier 1965.
Le présent avis qui, annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs du 25 février 1964, a pour objet de fixer le régime des échanges commerciaux entre les deux pays, en vertu de l'accord précité.
Ces échanges commerciaux s'effectuent, au titre de l'année 1965, conformément aux conditions ci-après :
I. — Droits de douane
Les produits tunisiens à l'exportation en République Démocratique Allemande et les produits de la République Démocratique Allemande à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. — Contingents globaux
Les produits originaires et en provenance de la République Démocratique Allemande bénéficient à leur importation des dispositions relatives au régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.
Bénéficient notamment de ce régime :
Les tissus de coton, tissus de laine.
III. — Contingents bilatéraux
Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts, du 1er janvier au 31 décembre 1965, dans le cadre de l'accord commercial du 27 novembre 1964.
a) Importation en République Démocratique Allemande de produits originaires et en provenance de Tunisie :
| VALEURS exprimées en milliers de dollars | |
|---|---|
| Céréales | 120 |
| Agrumes | 250 |
| Dattes | P.M. |
| Conserves de poissons | 10 |
| Conserves de fruits et légumes, pulpes et confitures | 100 |
| Concentré de jus de citrons | 25 |
| Huile d'olive | 300 |
| Farine de poissons | 150 |
| Légumineuses | 100 |
| Vins | 75 |
| Amandes | 300 |
| Amandons d'abricot | 100 |
| Grignons | 100 |
| Beyaux salés | 50 |
| Huiles essentielles | 15 |
| Phosphates et produits de phosphate | 150 |
| Plech | 50 |
| Mercure | P.M. |
| Concentré de minerai de zinc | P.M. |
| Tapis et couvertures | 8 |
| Divers produits de l'artisanat | 7 |
| Peaux brutes ou travaillées | P.M. |
| Liège et ouvrages en liège | 50 |
| Epices et plantes pharmaceutiques | 10 |
| Bois de bruyère | 70 |
| Chaussures | P.M. |
| Contingent foire | 50 |
| Divers | 170 |
b) Importation en Tunisie de produits originaires et en provenance de la République Démocratique Allemande :
| VALEURS exprimées en milliers de dollars | |
|---|---|
| Machines pour l'industrie textile | 75 |
| Machines et matériels de travaux publics et de mines | 100 |
| Machines et appareils pour l'industrie chimique | 50 |
| Machines et appareils pour l'industrie alimentaire | 90 |
| Installations frigorifiques et de congélation avec accessoires | 100 |
| Machines à travailler le bois | 10 |
| Machines outils et accessoires | 50 |
| Equipements complets d'usine | P.M. |
| Machines et matériels agricoles et accessoires | 15 |
| Equipements pour véhicules automobiles et accessoires électriques | 20 |
| Motocycles, bicyclettes avec moteur, pièces de rechange | 60 |
| Baleaux | 650 |
| Machines polygraphiques et autres machines d'imprimerie | 10 |
| Machines à écrire, à calculer, machines comptables et autres machines de bureau, accessoires et pièces de rechange | 30 |
| Appareils photographiques et cinématographiques et accessoires | 25 |
| Instruments scientifiques y compris appareils d'optique et de précision | 20 |
| Pompes et compresseurs | 10 |
| Divers machines et appareils électriques et objets servant à des usages électrotechniques | 50 |
| Appareils ménagers électriques et de chauffage | 15 |
| Magnétophones, tourne-disques, pièces détachées | 30 |
| Machines à coudre, accessoires pièces de rechange | 10 |
| Lampes tempêtes et autres, fourneaux à pétrole | 10 |
| Articles ménagers émaillés ou non | 10 |
| Produits chimiques et pharmaceutiques | 60 |
| Produits photographiques et cinématographiques non impressionnés | 5 |
| Bière | 5 |
| Autres textiles | 500 |
| Articles de bonneterie à l'exception des chaussettes | 35 |
| Verres et ouvrages en verre (verre à vitre et d'ornement, carreaux en verre, service de table en verre et cristal, verre de laboratoire, etc.) | 20 |
| Carreaux de faïence et en grès non décorés | 5 |
| Vaisselle et articles ménagers en porcelaine. | 10 |
| Verrerie d'éclairage, lampes à incandescence et tubes fluorescents | 30 |
| Fusils de chasse et munitions | 5 |
| Articles de sport et jouets | 20 |
| Fournitures scolaires et articles de bureau. | 10 |
| Articles d'horlogerie | 10 |
| Animaux vivants | 5 |
| Contingent foire | P.M. |
| Divers | 100 |
Les demandes de licences relatives à l'importation des produits suivants feront l'objet d'un examen simultané 21 jours après la publication du présent avis au J.O.R.T.
— Appareils photographiques et cinématographiques et accessoires.
p. 251— Appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, magnétophones et pièces détachées.
— Autres textiles.
— Articles d'horlogerie.
IV. — Modalités de paiement
Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la République Démocratique Allemande, s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale qui sera publié incessamment au J.O.R.T.
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale Allemande
L'accord commercial conclu le 29 janvier 1960 entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale est reconduit pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1965.
Le présent avis atrage et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au J.O.R.T. du 7-11 février 1964.
Les échanges commerciaux, entre les deux pays, s'effectuent dans le cadre de cet accord, conformément aux conditions ci-après :
I. — Droits de douane
Les produits d'Allemagne Fédérale à l'importation en Tunisie et les produits tunisiens à l'importation en Allemagne Fédérale bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. — Produits libérés
Les produits originaires et en provenance d'Allemagne Fédérale bénéficient à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixe par l'avis n° 97 du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 30 novembre - 4 décembre 1962.
III. — Contingents globaux
a) Les tissus de coton originaires et en provenance d'Allemagne Fédérale bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.
b) Les conserves de fruits, les conserves de légumes notamment d'asperge, de petits pois et d'haricots et les cuirs de bovins originaires et en provenance de Tunisie bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Allemagne Fédérale.
IV. — Contingents bilatéraux
1° Produits originaires et en provenance d'Allemagne Fédérale pouvant être importés en Tunisie :
| Bière | + P.A. |
|---|---|
| Produits chimiques pour autant que non libérés | + P.A. |
| Produits pharmaceutiques | 6.000 D. |
| Tissus de coton | C.G. |
| Textiles divers pour autant que non libérés | 150.000 D. |
| Abrasifs | 2.000 D. |
| Briques dalles, carreaux et autres pièces analogues de construction réfecturés | 10.000 D. |
| Carreaux céramiques non décorés ni vernis, autres produits céramiques verreries non libérés | 10.000 D. |
| Vaiscelle en porcelaine | + P.A. |
| Barres, profilés et tôles en fer | 150.000 D. |
| Ouvrages en fer et en acier pour autant que non libérés | + P.A. |
| Semi produits en plomb et zinc | S.B. |
| --- | --- |
| Appareils électriques ménagers y compris appareils frigorifiques | 25.000 D. |
| Installation de climatisation, machines à laver | 50.000 D. |
| Postes récepteurs, radio y compris appareils magnétophones | 20.000 D. |
| Pièces détachées | 5.000 D. |
| Tracteurs | 50.000 D. |
| Voitures de tourisme, autobus et accessoires | 80.000 D. |
| Motocyclistes et accessoires | 10.000 D. |
| Instruments de musique | 3.000 D. |
| Horlogerie de toutes sortes | 5.000 D. |
| Fusils de chasse et de sport | 1.000 D. |
| Gros matériel raval | P.M. |
| Appareils photographiques et appareils de prise de vue | 8.000 D. |
| Foire de Tunis | 35.000 D. |
| Divers | 85.000 D. |
En ce qui concerne les produits suivants :
- Textiles pour autant que non libérés.
- Postes récepteurs radio y compris magnétophones.
- Appareils photographiques et appareils de prise de vue.
- Horlogerie de toutes sortes.
Les importateurs devront déposer, dans un délai de 24 jours, à compter de la publication au J.O.R.T., une demande sur papier libre correspondant à leurs prévisions d'importation annuelle, accompagnée d'un timbre-répouse.
Dans la limite du contingent qui lui aura été notifié, chaque importateur pourra déposer une ou plusieurs demandes de licences d'importation.
2° Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Allemagne :
| Carrosses de moutons et d'agneaux | P.M. |
|---|---|
| Pommes de terre, tomates fraîches, haricots verts et fèves | 20(1) |
| Pommes de terre, primeurs du 1er février au 25 mai sans limitation de quantité et de valeur. | |
| Huile d'olive pour autant que non libérée | 2.000 tonnes |
| Vins de table rouge et rosé et vins de dessert | 30.000 bl. |
| Conserves de légumes non libérées notamment d'asperges, de petits pois et d'haricots | C.G. |
| Conserves de fruits non libérés | C.G. |
| Évernages pour autant que non libérés | 20.000 D. |
| Légumes secs notamment haricots et petits pois | S.B. |
| Cuis de bovins pour autant que non libérés | C.G. |
| Tissus de laine, lavis, châles, écharpes pour autant que non libérés | P.M. |
| Produits céramiques pour autant que non libérés | 15.000 D. |
| Contingent filtre: vins | 3.000 bl. |
| Divers | 85.000 D. |
V. — Modalités de règlement
Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change n° 714 publié au J.O.R.T. du 3-6-10 janvier 1964.
(1) Les importations en République Fédérale d'Allemagne sont prohibées pendant les périodes ci-après :
- Haricots verts : du 16 juillet au 31 août.
- Fèves vertes : du 18 juin au 31 juillet.
- Tomates fraîches : du 15 juillet au 30 septembre.
- Pommes de terre : du 1er juin au 31 octobre.
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Décret du 27 mars 1919)
modifié par le décret du 30 décembre 1925
AVIS AU PUBLIC
A.E.C. N° 5.081
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Section des Mines, le 24 septembre 1964, M. Abdelaziz ben Mahmoud Chourou, demeurant à route Gremda kno. 4 (Douzaïane) à Sfax, agissant pour le compte de M. Mohamed ben Mohamed Chàari, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande un établissement de 2ème catégorie, situé à Sfax, route de Gabès, km. 1, cet établissement consistera en une fabrique d'eau de Javel.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront par l'Ingénieur-Sous-Directeur, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale), le Gouverneur de Sfax ou le Président de la Municipalité de Sfax, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernement.
A.E.C. N° 5.920
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Division des Mines, Energie et Production Industrielle le 6 octobre 1964, M. Amar ben Ammar Sédiri, demeurant à Ghardimyou, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande un établissement classé de 2e catégorie Cheikbat et Délégation de Ghardimyou (Gouvernement de Souk El Arba) cet établissement consistera en une huilerie à traction mécanique.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Chef de la Division, Mines, Energie et Production Industrielle (Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale), le Gouverneur de Souk El Arba ou le Président de la Municipalité de Ghardimyou, pendant le délai d'un mois à dater de l'invention du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernement et dans ceux de la Municipalité.
SERVICE DU COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
DESSINS ET MODELES
N° 813 à 819 inclus
Sept modèles industriels de broches, à caractère berbère, avec épingle ou sans, indiqués par les n°s 125 - 127 - 128 - 129 - 152 305 et 306, portées par les bédouines et modifiées pour être portées par les européennes et les touristes pour raccorder les rideaux ou autres fantaisies, ont été déposés, à découvert et photographiés pour une durée de quinze ans le 3 novembre 1964 à 10 heures sous les n°s 813 à 819 inclus par M. J. Berdah - Manufacture de bijoux Nord Africa - 11, rue Mellah Saadallah à Tunis.