Décret N° 65-88 du 18 février 1965 (17 chaoual 1384), relatif à l'indemnité provisoire accordée aux personnels enseignants relevant du Secrétariat d'État à l'Education Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1859 (26 rejets 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu la loi N° 58-6p du 29 mai 1958 (10 doul. haada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communautés, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (21 rabia I 1378);

Vu le décret N° 58-267 du 11 octobre 1958 (27 rabia I 1378), relatif à l'indemnité provisoire accordée aux personnels enseignants relevant du Secrétariat d'État à l'Education Nationale;

Vu le décret N° 61-15 du 3 janvier 1961 (15 rejets 1380), fixant le statut des personnels de l'Enseignement Primaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Education Nationale;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le tableau figurant à l'article 1er du décret susvisé N° 58-267 du 11 octobre 1958 (27 rabia I 1378), est modifié et complété ainsi qu'il suit :

Arr. 2. — Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 février 1965 (17 chaoual 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAMI LADGHAM.

A LA JEUNESSE, AUX SPORTS

ET AUX AFFAIRES SOCIALES

CONVENTION