Secrétariat d'État à la justice

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 12 mars 1965 (9 doul kaada 1384), relatif au reclassement des greffiers en chefs des juridictions

Publié au Journal Officiel n° 14 du 16 mars 1965, page 284

Le Secrétaire d'Etat à la Justice.

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1958 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 60-296 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), portant statut particulier des greffiers et des Secrétaires-Interprètes des Juridictions, tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-426 du 25 décembre 1964 (21 chaabane 1384);

Vu le décret n° 60-297 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), relatif au classement hiérarchique et aux échéancements indiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Justice tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-429 du 25 décembre 1964 (21 chaabane 1384);

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Les Greffiers en Chef des Juridictions seront reclassés, à compter du 1er janvier 1964, conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

p. 285
SITUATION ANCIENNESITUATION NOUVELLEObservations
Grade, Classe, EchelonIndiceGrade, Classe, EchelonIndice
Greffier en Chef de classe exceptionnelle échelon unique430Greffier en Chef de classe exceptionnelle, échelon unique480Sans ancienneté dans la limite des 4 emplois prévus par le décret N° 64-429 du 25 décembre 1964
Greffier en Chef de classe exceptionnelle échelon unique430Greffier en Chef de classe exceptionnelle, échelon unique450Avec maintien p.o. de l'ancienneté pour les 2 titulaires des postes de Sousse et de Sfax (1ère Instance).
Greffier en Chef de 1ère classe...410Greffier en Chef de 1ère classe, 4ème échelon425Avec maintien p.o. de l'ancienneté
Greffier de classe exceptionnelle échelon unique (Promu greffier en Chef)390Greffier en Chef de 1ère classe, 3ème échelon400Sans ancienneté
Greffier de 1ère classe 3ème échelon (Promu greffier en Chef)...360Greffier en Chef de 1ère classe, 2ème échelon375Sans ancienneté
Greffier de 1ère classe 2ème échelon (Promu greffier en Chef)...350Greffier en Chef de 1ère classe, 2ème échelon350Avec maintien p.o. de l'ancienneté
Greffier de 1ère classe 1er échelon (Promu greffier en Chef)...335Greffier en Chef de 1ère classe, 1er échelon350Sans ancienneté

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

Tunis, le 12 mars 1965.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
HEBI KHEFACHA.

DEMISSION D'UN NOTAIRE

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 12 mars 1965, JORT n° 14 du 16 mars 1965, p. 284.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.