Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chasbane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des établissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rubis 1 1378);
Vu le décret n° 59-408 du 31 décembre 1959 (1er rejeb 1379), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels des Communes;
Vu le décret n° 64-44 du 30 janvier 1964 (16 ransdan 1383), complétant l'arrêté du 13 août 1949 (10 chousal 1368), relatif aux coefficients hiérarchiques susceptibles d'être attribués aux agents titulaires des Communes, autres que le Receveur Municipal de Tunis et les agents du cadre des Secrétaires des Municipalités et Receveurs Municipaux;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décretons :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 du décret susvisé N° 59-408 du 31 décembre 1959 (1er rejeb 1379), est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2 (nouveau). — L'indemnité pour charges administratives est payable trimestriellement et à terme échu au taux fixé par le tableau suivant :
| PERSONNELS bénéficiaires | TAUX annuel forfaitaire | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| Commune de Tunis Sans changement Autres Communes — Secrétaire Général de Municipalité (Communes de Sfax, Sousse, Bizerte, La Goulette, Menzel-Bourguiba, La Marsa et Hammam-Lif) | 140 D. |
Tunis, le 11 mars 1965.
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.