Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale et à la Santé Publique,
Vu le Code des Douanes annexé au décret du 29 décembre 1955 (11 joumada 1 1375), tel qu'il a été modifié par la loi n° 58-85 du 26 août 1958 (10 safar 1378), et notamment son article 8;
Vu la loi n° 58-95 du 20 août 1959 (15 safar 1379), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'Importation et à l'exportation;
Vu le décret n° 65-111 du 22 mars 1965 (19 doul kaada 1384), portant suspension provisoire du droit de douane perçu à l'importation de certains articles à usage médical.
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — Tout importateur d'articles repris au décret susvisé N° 65-141 du 22 mars 1965 (19 doul kaada 1384), désirant bénéficier des dispositions de ce texte, de- veu :
1°) se faire délivrer par le Secrétariat d'État à la Santé Publique une attestation certifiant que les articles à importer sont destinés à des fins médicales ou chirurgicales;
2°) souscrire lors de l'importation l'engagement :
a) de ne vendre ou de n'utiliser les articles importés uniquement qu'à des fins médicales ou chirurgicales;
b) de justifier à la première réquisition du service des douanes la destination donnée à ces articles;
c) d'acquitter immédiatement le droit de douane sur les articles qui seraient détournés de leur destination privilégiée.
Tunis, le 22 mars 1965.
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique,
FETHI ZOUHIR.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BABI LADGHAM.
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