Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958 (31 rabia II 1378), portant loi sur l'enseignement et notamment son article 26;
Vu le décret n° 60-98 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379), portant création de l'Université de Tunis;
Vu le décret n° 60-172 du 12 mai 1960 (16 daul kaada 1379), relatif à la licence et à la capacité en droit;
Sur la proposition du Secrétaire d'État à l'Education Nationale:
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'article 12 du décret susvisé N° 60-172 du 12 mai 1960 (16 daul kaada 1379), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 12 (nouveau). — « Après quatre échecs à l'examen de fin de première année, le candidat ne peut être admis à se présenter à cet examen.
Le quatrième échec ne peut être prononcé qu'en vertu d'une délibération spéciale du jury, après examen du dossier de l'étudiant. Il en est fait mention au procès-verbal ».
p. 321ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 mars 1965 (19 doul kaada 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation.
BASI LADGHAM.