Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 15 janvier 1935 (9 choquel 1353), relatif au contrôle des Dépenses Publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Une comptabilité des dépenses engagées est tenue contradictoirement par les services centraux chargés dans chaque Secrétariat d'Etat de la gestion des crédits et par le service du contrôle des dépenses engagées du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Cette double comptabilité est suivie de part et d'autre pour chaque gestion par article et subdivision d'article sur un registre dit « Registre des Dépenses engagées ». Elle fait ressortir le montant et l'imputation des dépenses sur les crédits ouverts.
ART. 2. — Toutes les propositions d'engagement des dépenses, accompagnées d'une fiche signée par le chef du service chargé de la gestion du crédit intéressé, indiquant l'objet de la dépense projetée, son évaluation, l'imputation budgétaire et la disponibilité du crédit, sont notifiées préalablement à tout commencement d'exécution au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale qui peut dans un délai franc de 8 jours formuler des réserves au sujet de la disponibilité des crédits, de l'imputation de la dépense ou de sa conformité avec les prévisions budgétaires.
Passé ce délai, et sauf objection motivée du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale la dépense pourra être exécutée.
En cas de désaccord entre le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et le département intéressé, le dossier est aussitôt transmis pour décision au Secrétariat d'Etat à la Présidence, avant toute exécution.
Toutefois les dépenses de caractère occasionnel d'un montant n'excédant pas 1.000 D. ainsi que certaines dépenses relatives à la Défense Nationale et à la Sûreté de l'Etat, selon des conditions qui seront définies par décision du Secrétaire d'Etat à la Présidence, seront simplement signalées au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale à la fin du mois de leur exécution.
ART. 3. — Le registre des dépenses engagées fait ressortir par article et subdivision d'article :
1° : le montant du crédit primitif et les modifications successives qui y sont apportées;
2° : le montant des engagements et des dégagements de dépenses.
ART. 4. — Sont inscrits au début de la gestion sur le registre des dépenses engagées :
1° : le montant évalué pour toute l'année des dépenses qui résultent directement et, sans l'intervention d'une décision administrative, de l'application des dispositions légales ou réglementaires;
2° : le montant des dépenses engagées en vertu de décisions antérieures et qui se reproduisent tant qu'une nouvelle décision ne vient pas les modifier;
3° : le montant des dépenses engagées sur la gestion en cours en vertu des décisions prises par anticipation.
Tous les engagements autres que ceux prévus ci-dessus sont inscrits en cours de gestion, au fur et à mesure de leur notification au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 5. — Lorsqu'une dépense précédemment inscrite subit pour un motif quelconque une augmentation ou une diminution il sera procédé immédiatement soit à un engagement complémentaire, soit à un dégagement de dépense qui devront faire l'objet d'une proposition d'engagement ou de dégagement notifiée au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 6. — Au début de chaque mois, les services centraux des Secrétaires d'Etat, qui gèrent les crédits font parvenir au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale par article et subdivision d'article, une situation récapitulative, au dernier jour du mois précédent des crédits ouverts, des dépenses engagées, des disponibilités ou dépassements.
ART. 7. — Une comptabilité des dépenses engagées des Conseils de Gouvernorat est tenue contradictoirement par les services du Conseil du Gouvernorat et par l'inspecteur régional des finances.
La procédure de notification et de vérification des propositions d'engagement prévue à l'article 2 ci-dessus pour le budget de l'Etat est également applicable pour les dépenses des budgets de Conseils de Gouvernorat.
ART. 8. — Les Communes dont le siège est situé au chef lieu du Gouvernorat sont soumises aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
ART. 9. — Les Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er avril 1965 (29 dont kaada 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.