Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 28 janvier 1934 (14 choquel 1353), instituant une Commission des Marchés, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret du 8 mai 1940 (1er ruban II 1359);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une Commission Supérieure des Marchés, qui, sous la Présidence du Secrétaire d'Etat à la Présidence, se compose des membres suivants qui pourront se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement :
- Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
- Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
- Le Secrétaire d'Etat intéressé;
- Le Conseiller Juridique et de Législation;
- L'Inspecteur Général des Services Administratifs.
ART. 2. — La Commission Supérieure des Marchés a pour mission de vérifier la régularité et la sincérité des marchés de fournitures, de travaux ou de transport, fût-ce à titre
p. 365d'études ou d'essai ainsi que de tous autres traités, conventions ou concessions pour le compte de l'État, des Etablissements Publics et des Entreprises Publiques.
Elle pourra également être saisie à ces fins, des actes ou conventions de même nature passés pour le compte des institutions ou organismes qui bénéficient ou peuvent bénéficier directement ou indirectement d'avances ou de subventions de l'État.
La Commission Supérieure des Marchés détermine la forme des marchés et fixe la procédure de conclusion des marchés.
Elle établit, sur avis des Secrétaires d'État intéressés, la liste des personnes admises à soumissionner tant dans les adjudications publiques que dans les adjudications restreintes.
L'avis de la Commission Supérieure des Marchés est obligatoire pour tout marché dont la dépense totale est égale ou supérieure à 50.000 Dinars.
La Commission Supérieure des Marchés donnera son approbation au cahier des charges particulières, spécialement en ce qui concerne les garanties imposées aux adjudicataires, aux bordereaux de prix, notamment sur le maximum des offres et le minimum des rabais; enfin, l'adjudication ou réadjudication ne sera valable définitivement qu'après avis de la Commission.
L'avis de la Commission Supérieure des Marchés a force de décision à l'égard du Secrétaire d'État intéressé.
ART. 3. — La Commission Supérieure des Marchés est saisie de toutes contestations relatives à la conclusion et à l'exécution des marchés.
L'exécution des travaux en régie d'un montant égal ou supérieur à 50.000 Dinars doit toujours être autorisée par la Commission Supérieure des Marchés.
Si, en raison de la nature de certains travaux, le prix ne peut en être fixé à l'avance par des clauses déterminant la base du marché, ce prix sera liquidé sur avis conforme de la Commission Supérieure des Marchés.
ART. 4. — La Commission Supérieure des Marchés peut être saisie, à la demande des Secrétaires d'État intéressés, de l'examen des marchés en cours ainsi que des marchés et adjudications qui ressortent des attributions des Commissions des Marchés prévues aux articles ci-après.
ART. 5. — Auprès de chaque Secrétariat d'État, il est institué une Commission des Marchés, qui, sous la présidence du Secrétaire d'État intéressé, comprend :
Le Chef du Service Central du Secrétariat d'État intéressé;
Le Chef du Service responsable du marché proposé.
ART. 6. — La Commission des Marchés de chaque Secrétariat d'État a les attributions et prérogatives prévues par l'article 2 ci-dessus en ce qui concerne les marchés et adjudications dont la dépense totale est inférieure à 50.000 Dinars.
Elle adresse à la Commission Supérieure des Marchés dans les huit jours francs de sa réunion un exemplaire du procès-verbal et des marchés qu'elle a approuvés.
ART. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret susvisé du 29 janvier 1934 (14 chaoual 1352).
ART. 8. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er avril 1965 (29 doul kaada 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.