Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul haada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (21 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouées à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 58-110 du 21 avril 1959 (12 chaoual 1378), tel qu'il a été complété par le décret N° 60-147 du 26 décembre 1960 (7 rejcb 1380), et le décret N° 63-270 du 9 septembre 1963 (21 rabia II 1383);
Vu le décret N° 64-292 du 12 septembre 1964 (6 loumada I 1384), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat à la Justice;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le tableau annexé à l'article 2 du décret susvisé N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), est complété comme suit :
| BENEFICIAIRES | TAUX ANNUEL forfaitaire | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| Secrétariat d'Etat à la Justice a) | ||
| Président de Chambre à la Cour d'Appel de Sousse | 300 D. | |
| Président de Chambre à la Cour d'Appel de Sfax (1) | 300 D. | (1) Assimilés à Sous-Directeur d'Administration Centrale. |
| b) | ||
| Président de la Justice Cantonale de Tunis (2) | 240 D. | (2) Assimilés à Chef de Service d'Administration Centrale. |
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 avril 1965 (6 doul hijja 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.