Décret N° 65-182 du 8 avril 1965 (6 doul hijja 1384), modifiant le décret N° 59-109 du 21 avril 1959 (13 chaoual 1378), relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux magistrats de l'Ordre judiciaire du Secrétariat d'Etat à la Justice

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul haada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);

Vu le décret N° 59-109 du 21 avril 1959 (13 chaoual 1378), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaires applicables aux Magistrats de l'Ordre judiciaire du Secrétariat d'Etat à la Justice;

Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 rejcb 1368), fixant les coefficients hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 64-292 du 12 septembre 1964 (6 joumada I 1384), portant transformation et création d'emplois à la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les articles 1, 2 et 3 du décret susvisé N° 59-109 du 21 avril 1959 (13 chaoual 1378), sont modifiés comme suit :

Article premier (nouveau). — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaires applicables aux magistrats du Secrétariat d'Etat à la Justice sont modifiés ainsi qu'il suit :

ART. 2. — (nouveau). — Le classement hiérarchique des grades et emplois visés à l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :

Article 3 (nouveau). — L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire visé à l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 avril 1965 (6 doul hijja 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

402 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13-16 Avril 1965

NATIONALITE TUNISIENNE

Par décrets en date du 31 mars 1965 (28 doul kaada 1384) :

Ont obtenu la Nationalité Tunisienne :

MM. Brahim ben Lakhdar Abdallah, né le 2 juillet 1926, à Menzel Bourguiba
Jilani ben Taieb El Khedim, né le 7 avril 1933, à Tunis
Jilani ben Gouider Berki Gharbi, né le 8 mars 1924, à Tunis
Hassine ben Ahmed Raffaoui, né le 6 octobre 1934, à Zouagha (Béja)
Hassine ben Abdelkader Essoufi, né le 31 décembre 1937, à Tunis
Mohamed ben Abdelkader Belhadj Seddik, né le 28 juin 1941, à Sousse
Mohamed ben Abdallah Merkhi, né le 26 novembre 1913, à Tunis
Mohamed ben Abderrahman ben Aoun, né le 14 octobre 1940, à Tunis
Mohamed Laroussi ben Ahmed ben Hadj Brahim ben Ammar, né le 5 juillet 1934, à Nefta
Mohamed ben Salah Gharbi, né le 24 août 1925, à Mestouta (Béja)
Mohamed ben Belgacem Gasraoui, né en 1925 à Kanchela (Algérie)
Mohamed Chadli ben Taieb Zekri, né le 5 février 1916, à Tunis
Mohamed ben Salem Lahmadi, né le 10 mai 1920, à Moknine
Mokhtar ben Mohamed El Mokhtar, né le 20 novembre 1918, à Menzel Bourguiba
Abdallah ben Midani Sadki, né le 1er janvier 1932 à Keberten (Oran)
Abdelhamid ben Hafsi ben Salem, né le 12 avril 1918, à La Goulette
Abderrazak ben Ammar Drihem, né le 23 janvier 1931, à Tunis
Larbi ben M'Barek Oulbani, né le 28 septembre 1920, à Béja
Said ben Hadj Iddir Zouaoui, né le 6 décembre 1926, à Mateur
Said ben Naouar Helaiel, né le 3 décembre 1926, à Asnem (Algérie)
Mlle Aicha bent Ali Sallouh, née le 30 septembre 1939, à Bône.

Sont saisis par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la Nationalité Tunisienne par leurs parents :

Mohsen ben Mohamed Gharbi, né le 21 avril 1952 à Zaghouan
Zohra bent Mohamed Gharbi, née le 20 avril 1953 à Zaghouan
Sallouha bent Mohamed Gharbi, née le 8 août 1955, à Zaghouan
Latifa bent Mohamed Gharbi, née le 18 octobre 1957, à Zaghouan
Faouzia bent Mohamed Gharbi, née le 12 décembre 1961, à Zaghouan
Taoufik ben Mohamed Chadli Zekri, né le 26 août 1945, à Tunis
Laila bent Mohamed Chadli Zekri, née le 3 août 1949, à Tunis
Raja bent Mohamed Chadli Zekri, née le 27 mars 1952, à Tunis
Yamina bent Mohamed Lahmadi, née le 24 janvier 1948, à Sousse
Jamila bent Mohamed Lahmadi, née le 10 janvier 1952, à Tunis
Faouzia bent Mohamed Lahmadi, née le 21 décembre 1960, à Ain Balda (Algérie)

STATUT DES SECRETAIRES DE GOUVERNORAT