Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1962 (14 ramadan 1339), portant création d'une Caisse des prêts communaux ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 1er mars 1932 (22 chaoual 1350);
Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul kaada 1319), relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret n° 62-141 du 30 avril 1962 (25 doul kaada 1381), autorisant la Commune de Ghardimaou à contracter un emprunt de 15.000 Dinars pour le financement des travaux de canalisation d'un réseau d'eau potable.
Vu le décret du 20 novembre 1965 (14 ramadan 1323), portant création d'une Commune à Ghardimaou;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mai 1964;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 15.000 Dinars que la Commune de Ghardimaou a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes par le décret susvisé N° 62-141 du 30 avril 1962 (25 doul kaada 1381) sera affecté à concurrence de 14.804.893 Dinars pour la construction d'un marché.
ART. 2. — Le Président de la Commune de Ghardimaou est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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