Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384), modifiant l'arrêté du 17 novembre 1953 (10 rabia 1 1373), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Nabeul

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 15 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire; Vu le décret du 5 juin 1947 (16 rejeb 1366), relatif à la repression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en Communes;

Vu le décret du 30 juillet 1887 (21 doul handa 1305), portant création d'une Commune à Nabeul;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1953 (10 rabia 1 1373), portant application du décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), dans la Commune de Nabeul;

Vu l'arrêté municipal du 1er décembre 1960 approuvé le 26 décembre 1968 portant règlement sanitaire de la Commune de Nabeul;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 1964.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — A dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne les taux des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire fixés par l'arrêté susvisé du 17 novembre 1953 (10 rabia 1 1373), sont modifiés comme suit :

1) Infraction de la première catégorie, montant de l'amende forfaitaire 0 D, 500

II) Infraction de la deuxième catégorie montant de l'amende forfaitaire 1 D, 000

III) Infraction de la troisième catégorie montant de l'amende forfaitaire. 1 D, 500

ART. 2. — Le Président de la Commune de Nabeul est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 28 avril 1965.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

TAIEB MEHJRI.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

REINTEGRATION D'UN DELEGUE