Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 5 février 1928 (15 doul hijja 1356), instituant un costume d'audience pour les Magistrats et les Greffiers;
Vu le décret n° 61-385 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381), instituant une indemnité de première mise de costume d'audience pour les Magistrats et les Greffiers;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'article 3 du décret sus-visé n° 61-305 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381), est modifié comme suit :
ART. 3. (nouveau). — Le taux de l'indemnité de costume d'audience ne peut excéder la somme de cinquante Dinars.
Cette indemnité est accordée au vu des pièces justificatives constatant l'achat du dit costume.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mai 1965 (16 moharrem 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.