Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1961 (27 chaabane 1384), portant loi de finances pour la gestion 1965;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375), portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 rejeb 1346), portant statut particulier du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat à la Justice les suppressions et créations d'emplois ci-dessous désignées :
I. — Suppressions d'emplois
1. Substitut de l'Avocat Général à la Chancellerie,
1. Vice-Président au Tribunal de Première Instance de Tunis
II. — Créations d'emplois
2. Avocats Généraux à la Chancellerie.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mai 1965 (16 moharrem 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM