Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 13;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1966 (27 chaabane 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret du 28 juin 1886 (26 ramadan 1383), promulguant la loi foncière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 64-4 du 25 février 1964;
Vu le décret n° 64-364 du 17 novembre 1964 (13 rejeb 1384), portant transfert, au Secrétariat d'Etat à la Justice, des emplois constituant la loi des cadres de la Conservation de la propriété foncière;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1961 (14 rejeb 1380), portant institution de commissions administratives paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à la Justice;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Justice;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au Secrétariat d'Etat à la Justice des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :
1° commission : Les inspecteurs principaux et inspecteurs
2° commission : Les contrôleurs
3° commission : Les agents de constatation
ART. 2. — La composition des commissions administratives paritaires, visées à l'article 1er ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
1° commission :
a) représentants de l'administration : 1 titulaire et un suppléant.
b) représentants du personnel : 1 titulaire et un suppléant.
2° commission :
a) représentants de l'administration : 1 titulaire et un suppléant.
b) représentants du personnel : 1 titulaire et un suppléant.
3° commission :
a) représentants de l'administration : 1 titulaire et un suppléant.
b) représentants du personnel : 1 titulaire et un suppléant.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 24 mai 1965
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.