Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 mai 1956 (22 ramadan 1375), rétablissant et réorganisant le Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères;
Vu le décret du 15 décembre 1956 (12 joumada I 1376), fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 58-186 du 17 juillet 1958 (29 doul hijja 1377), fixant le statut particulier du personnel technique du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 mai 1965 et par dérogation aux dispositions des décrets sus-visés des 15 décembre 1956 (12 joumada I 1376), et 17 juillet 1958 (29 doul hijja 1377), les agents des corps diplomatique, consulaire et technique du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères en fonction à la date de publication du présent décret, pourront être rangés à une classe ou un échelon autres que ceux de début.
Des nominations au choix dans les corps diplomatique, consulaire et technique pourront être prononcées jusqu'à la date sus-visée du 31 mai 1965 et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
Toutefois les mesures exceptionnelles ci-dessus ne pourront intervenir qu'après avis d'une commission dont la composition sera fixée par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 mai 1965 (23 moharrem 1385)
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.