Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabla I 1378);
Vu le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (23 rabla I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le tableau figurant à l'article 2 du décret susvisé N° 58-259 du 8 octobre 1958 (23 rabla I 1378), est complété ainsi qu'il suit :
| PERSONNELS bénéficiaires | TAUX annuel forfaitaire | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| 3. — Secrétariat d'Etat à l'Intérieur Premier Délégué de Gouverneur Le reste sans changement. | 240 D. |
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juin 1965 (10 safar 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM