Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), portant statut du personnel supérieur des Services Extérieurs de l'Administration Régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété
Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964 (27 chaahane 1384), portant loi de finances pour la gestion 1965;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les Délégués de Gouverneur peuvent être nommés 1er délégué, dans la limite d'une unité par Gouvernorat.
ART. 2. — L'emploi de 1er délégué comporte quatre échelons.
La durée minimum du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juin 1965 (10 safar 1385).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.