Décret N° 65-300 du 15 juin 1965 (15 safar 1385), portant fixation des droits à percevoir pour la…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 29 juillet 1909 (11 rejeb 1327), relatif à la vérification et à la construction des poids, mesures, instruments de pesage et de mesurage;

Vu le décret du 30 décembre 1947 (17 safar 1367), portant modification des ressources budgétaires;

Vu le décret du 30 décembre 1948 (29 safar 1368), relatif à l'importation des instruments de mesures;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale,

Décretons :

AUTOLÉ PREMIER. — A compter du 1er janvier 1965, les droits à percevoir pour la vérification primitive et périodique des instruments de pesage et de mesurage sont fixés conformément aux dispositions du tableau ci-après :

DESIGNATION ET COMPOSITION DES SERIES	TAXE par unité	TOTAL	TOTAL par série
Poids en fer	Dinars	Dinars	Dinars
Employé pour le commerce de gros ou pour les marchandises de peu de valeur. Si ces marchandises se vendent par petites quantités les séries de poids en fer doivent être complétées par la série 16 en cuivre.
Hors série
Poids de 50 kilogrammes	0,100
Poids de 20 kilogrammes	0,075
Poids de 10 kilogrammes	0,075
Poids de 5 kilogrammes	0,075
Série n° 1
20 kgs — 2 poids de 10 kgs — 5 kgs	0,075	0,300
2 kgs — 2 poids de 1 kg — 1/2 ou 5 kg	0,050	0,200
2 kgs — 2 poids de 1 kg — 1/2 kg	0,025	0,100	0,600
Série n° 2
10 kgs — 5 kgs	0,075	0,150
2 kgs — 2 poids de 1 kg — 1/2 kg ou 5 kg	0,050	0,200
2 kgs — 2 poids de 1 kg — 1/2 kg	0,025	0,100	0,450
Série n° 3
5 kgs	0,075	0,075
2 kgs — 2 poids de 1 kg — 1/2 kg ou 5 kgs	0,050	0,200
2 kgs — 2 poids de 1 kg — 1/2 kg	0,025	0,100	0,375
Série n° 4
2 kgs — 2 poids de 1 kg — 1/2 kg ou 5 kgs	0,050	0,200
2 kgs — 2 poids de 1 kg — 1/2 kg	0,025	0,100	0,300
Série n° 5
1 kg — 1/2 kg ou 5 kgs	0,050	0,100
2 kgs — 2 poids de 1 kg — 1/2 kg	0,025	0,100	0,200
Série n° 6
1/2 kg ou 5 kgs	0,050	0,050
2 kgs — 2 poids de 1 kg — 1/2 kg	0,025	0,100	0,150
Poids en cuivre ou en maillechort
Hors série
Poids de 20 kgs	0,125		0,125
Poids de 10 kgs	0,125		0,125
Poids de 5 kgs	0,125		0,125
Série n° 7
20 kgs — 2 poids de 10 kgs — 5 kgs	0,125	0,500
2 kgs — 2 poids de 1 kg — 500 grs	0,075	0,300
200 grs — 2 poids de 100 grs — 50 grs	0,050	0,200
20 grs — 2 poids de 10 grs — 5 grs	0,025	0,100	1,100
Série n° 8
10 kgs — 5 kgs	0,125	0,250
2 kgs — 2 poids de 1 kg — 500 grs	0,075	0,300
200 grs — 2 poids de 100 grs — 50 grs	0,050	0,200
20 grs — 2 poids de 10 grs — 5 grs	0,025	0,100	0,850
Série n° 9
5 kgs	0,125	0,125
2 kgs — 2 poids de 1 kg — 500 grs	0,075	0,300
200 grs — 2 poids de 100 grs — 50 grs	0,050	0,200
20 grs — 2 poids de 10 grs — 5 grs	0,025	0,100	0,725

p. 722

722 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-18 Juin 1965

DESIGNATION ET COMPOSITION DES SERIES	TAXE par unité	TOTAL	TOTAL par série
Dinars		Dinars	Dinars
Série n° 10
2 kgs — 2 poids de 1 kg — 500 grs	0,075	0,300
200 grs — 2 poids de 100 grs — 50 grs	0,050	0,200
20 grs — 2 poids de 10 grs — 5 grs	0,025	0,100	0,600
Série n° 11
1 kg — 500 grs	0,075	0,150
200 grs — 2 poids de 100 grs — 50 grs	0,050	0,200
20 grs — 2 poids de 10 grs — 5 grs	0,025	0,100
2 poids de 2 grs — 1 gr	0,025	0,075	0,525
Série n° 12
500 grs	0,75	0,075
200 grs — 2 poids de 100 grs — 50 grs	0,050	0,200
20 grs — 2 poids de 10 grs — 5 grs	0,025	0,100
2 poids de 2 grs — 1 gr	0,025	0,075	0,450
Série n° 13
200 grs — 2 poids de 100 grs — 50 grs	0,050	0,200
20 grs — 2 poids de 10 grs — 5 grs	0,025	0,100
2 poids de 2 grs — 1 gr	0,025	0,075	0,375
Série n° 14
100 grs — 50 grs	0,050	0,100
20 grs — 2 poids de 10 grs — 5 grs	0,025	0,100
2 poids de 2 grs — 1 gr	0,025	0,075	0,275
Série n° 15
50 grs	0,050	0,050
20 grs — 2 poids de 10 grs — 5 grs	0,025	0,100
2 poids de 2 grs — 1 gr	0,025	0,075	0,225
Série n° 16
20 grs — 2 poids de 10 grs — 5 grs	0,025	0,100	0,100
Série n° 17
2 poids de 2 grs — 1 gr	0,025	0,075	0,075
Série n° 18
5 décigrammes — 2 poids de 2 dgs — 1 dg	0,020	0,100	0,100
Série n° 19
5 cg — 2 cg — 2 poids de 1 cg	0,020	0,100
5 mg — 2 poids de 2 mg 1 mg	0,020	0,100	0,200
Poids carats en platine, laiton, maillechort ou nickel chromé
Hors série
1.000 grs ou 5.000 carats	0,100	0,100
500 grs ou 2.000 carats	0,100	0,100
200 grs ou 1.000 carats	0,075	0,075	0,275
Série n° 20
100 grs ou 500 C — 50 grs ou 250 C	0,075	0,150
20 grs ou 100 C — 10 grs ou 50 C	0,50	0,100
5 grs ou 25 C	0,040	0,040
2 grs ou 10 C — 1 gr ou 5 C	0,025	0,025	0,315
Série n° 21
2 dg ou 1 C — 1 dg ou 0,5 C	0,050	0,100
5 cg ou 1,25 C — 2 cg ou 0,10 C	0,025	0,050
1 cg ou 0,05 C — 2 mg ou 0,01 C	0,025	0,050	0,200
NOTA : Les poids inférieurs à 1 carat peuvent être fabriqués en aluminium.
Instruments de pesage Instruments non automatiques
Série n° 22
Fléau simple ou à rapport :
— portée inférieure à 50 kgs	0,100		0,100
— à partir de 50 kgs	0,150		0,150

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DESIGNATION ET COMPOSITION DES SERIES	TAXE par unité	TOTAL	TOTAL par série
	Dinars	Dinars	Dinars
Série n° 23
Balance système roberval :
— portée inférieure à 50 kgs	0,125		0,125
— à partir de 50 kgs	0,200		0,200
Série n° 24
Balance système baranger et tous autres systèmes articulés :
— portée inférieure à 50 kgs	0,150		0,150
— à partir de 50 kgs	0,250		0,250
Série n° 25
Balance de semi-précision ou trébuchet à l'air	0,200		0,200
Série n° 26
Balance sous-cage et balance à carats	0,400		0,400
Série n° 27
Balance-bascule	0,500		0,500
Série n° 28
Romaine simple, à un ou deux côtés :
— portée maximum 50 kgs	0,125		0,125
(0 D, 125 de surtaxe par 50 kgs ou fraction de 50 kgs en sus jusqu'au 200 kgs).
— au dessus de 200 kgs	0,600		0,600
Série n° 29
Bascule (avec ou sans poids additionnels) :
— portée maximum 20 kgs	0,400		0,400
— portée de 21 kgs à 200 kgs	0,600		0,600
— portée de 201 kgs à 1.000 kgs	0,800		0,800
(surtaxe de 0 D, 250 par 1.000 kgs ou fraction de 1.000 kgs en sus jusqu'à 5 tonnes).
Série n° 30
Bascule portée supérieure à 5 tonnes et jusqu'à 10 tonnes inclus	2,500		2,500
(2 D, 500 de surtaxe par 10 T. ou fraction de 10 T. en sus)
Séries n° 31 et n° 32 réservées
B. Instruments à caractère automatique ou semi-automatique.
Série n° 33
Portée maximum 20 kgs	0,750		0,750
Portée de 21 kgs à 200 kgs	1,000		1,000
Portée de 201 kgs à 1.000 kgs	1,500		1,500
(1 D, 000 de surtaxe par 1.000 kgs ou fraction de 1.000 kgs en sus jusqu'à 5 tonnes inclus).	1,000		1,000
Série n° 34
Portée supérieure à 5 tonnes et jusqu'à 10 tonnes inclus. (1 D, 500 de surtaxe par 10 tonnes ou fraction de 10 tonnes en sus).	5,000		5,000
Séries n° 35 et n° 36 réservées
Mesure de capacité pour les matières sèches
Hors série
Double-hectolitre	0,250		0,250
Hectolitre	0,150		0,150
Demi-Hectolitre	0,150		0,150
Série n° 37
Double décalitre — Décalitre	0,150	0,300	0,300
Série n° 38
Demi-décalitre	0,175	0,175	0,175
Double-litre — litre	0,050	0,100	0,275

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724 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-18 Juin 1965

DESIGNATION ET COMPOSITION DES SERIES	TAXE par unité	TOTAL	TOTAL par série
Série n° 39	Dinars	Dinars	Dinars
Demi-litre	0,125	0,125
Double-décilitre — décilitre — demi-décilitre	0,050	0,150	0,275
Mesures de capacité pour les liquides
Instruments de mesurage hors série
Dépotoir d'un double-hectolitre, d'un hectolitre ou d'un demi-hectolitre	0,500		0,500
(0 D, 500 de surtaxe pour chaque hectolitre ou fraction d'hectolitre en sus).
Mesures hors série
Double-hectolitre — hectolitre — demi-hectolitre	0,250		0,250
Double-décalitre — décalitre — demi-décalitre	0,150		0,150
Double litre (H : 2 D)	0,075		0,075
Double litre (H : D)	0,050		0,050
Double-décalitre — décalitre ou demi-décalitre à mesurage fractionnel	0,250		0,250
H. S. — H = 20	0,075	0,150
Litre — demi-litre	0,025	0,030
Double décilitre ou centilitre	0,025	0,075
H : D 1 — demi litre	0,050	0,100
Décilitre ou centilitre	0,025	0,075	0,430
Série n° 40 (H : 2 D)
Litre — demi-litre	0,075	0,150
Double-décilitre — décilitre	0,025	0,050	0,200
Série n° 41 (H : 2 D)
Demi-décilitre	0,075	0,075
Double-centilitre — centilitre	0,025	0,050	0,125
Série n° 42 ((H : D)
Litre — demi-litre	0,050	0,100
Double-décilitre — décilitre	0,025	0,050	0,150
Série n° 43 (H : D)
Demi-décilitre	0,025	0,025
Double-centilitre — centilitre	0,025	0,050	0,075
Série n° 44
Appareils mesureurs discontinus de liquides :
a) débitant 5 litres au moins en une seule opération	0,500		0,500
b) débitant moins de 5 litres en une seule opération	1,500		1,500
Série n° 45
Appareils mesureurs continus de carburants liquides :
a) dont la plus petite unité de graduation est supérieure à 1 litre	1,500		1,500
b) dont la plus petite unité de graduation est inférieure ou au plus égale à 1 litre	1,000		1,000
Mesures de longueur
Hors série
Hectomètre — demi-hectomètre	0,250	0,500	0,500
Double-décamètre — décamètre — demi-décamètre	0,150	0,450	0,450
Série n° 46
Double-mètre — mètre ou demi-mètre	0,100	0,100	0,100
Série n° 47
Double-décimètre ou décimètre	0,050		0,050
Série n° 48
Appareils métreurs	1,000		1,000

ART. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 juin 1965 (15 safar 1385).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

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Décret N° 65-300 du 15 juin 1965 (15 safar 1385), portant fixation des droits à percevoir pour la vérification primitive et périodique des instruments de pesage et de mesurage

Décretons :

OUVERTURE DE CREDIT

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