Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 26 juin 1947 (7 chaabane 1366), réglementant l'organisation et le contrôle des transports routiers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 mai 1950 (7 chaabane 1369), portant réglementation des transports automobiles de marchandises, tel qu'il a été modifié par le décret du 11 juillet 1957 (13 doul hijja 1376), et notamment son article 11;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 11 du décret sus-visé du 25 mai 1950 (7 chaabane 1369), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 11. — (nouveau). — Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
— aux véhicules de l'armée;
— aux véhicules dont la charge utile n'excède pas 300 kgs.
— aux voitures dites : « Commerciales Transformables d'origine » sous réserve que la charge de marchandises transportées ne dépasse pas 300 kgs.
— aux remorques attelées à des tracteurs agricoles.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 1965 (15 safar 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.