Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 26 juin 1947 (7 chaabane 1366), réglementant l'organisation et le contrôle des transports routiers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 25 mai 1950 (7 chaabane 1369), portant réglementation des transports automobiles de marchandises, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 23 février 1948 (13 rabia II 1367), portant refonte des taxes de compensation sur les transports automobiles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 20 mai 1950 (8 chaabane 1369);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté sus-visé du 23 février 1948 (13 rabia II 1367), sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6. — « dernier alinéa (nouveau). — La réduction de 80% s'appliquera aux remarques destinées exclusivement à être attelées à des tracteurs agricoles utilisés comme tracteurs routiers en conformité des dispositions du décret du 31 mai 1945 (18 joumada II 1364), à l'exclusion toutefois des véhicules dont la charge utile est inférieure ou égale à 300 kgs ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 1965 (15 safar 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.