Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale :
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le Code des douanes ;
Vu la loi n° 59-95 du 20 août 1959, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des Droits de Douane ;
Vu l'arrêté du 5 février 1957, instituant une redevance compensatrice sur certains hydrocarbures consommés en Tunisie, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 22 janvier 1959 ;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'État à l'Industrie et au Commerce,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit de la Caisse de Compensation sur les produits versés à la consommation en Tunisie et repris au tableau ci-après une redevance compensatrice dont les taux sont indiqués dans la colonne 4 dudit tableau :
| NUMERO du tarif | DESIGNATION DES PRODUITS | UNITE de perception | TAUX des droits |
|---|---|---|---|
| EX. — 27-10 | Huiles de pétrole ou de schistes (autres que les huiles brutes), y compris les préparations non dénommées, ni comprises ailleurs, contenant en poids une proportion d'huile de pétrole ou de schistes supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles les constituent l'élément de base : | ||
| EX. A. — Essence de pétrole à l'importation à l'exception des essences de pétrole distillant entre 60° C et 80° C et ayant une densité maximum de 0,690 à 15° C. | Hectolitre | 0 D, 300 | |
| EX. B. — Essence de pétrole à la sortie des Usines exercées, à l'exception des essences de pétrole distillant entre 60° C et 80° C et ayant une densité maximum de 0,690 à 15° C. | Hectolitre | 0 D, 260 | |
| C. — White spirit à l'importation à l'exception du white spirit destiné à des usages industriels et dénaturés dans les conditions fixées par l'Administration aux frais de l'importateur. | Hectolitre | 0 D, 300 | |
| D. — White spirit à la sortie des usines exercées à l'exception du white spirit destiné à des usages industriels et dénaturés dans les conditions fixées par l'Administration... | Hectolitre | 0 D, 260 | |
| G. — Carburants constitués par le mélange d'essence de pétrole avec d'autres combustibles liquides. | Hectolitre | 0 D, 260 | |
| H. — Autres huiles légères et moyenne à l'importation. | Hectolitre | 0 D, 300 | |
| I. — Autres huiles légères et moyenne à la sortie des usines exercées. | Hectolitre | 0 D, 260 | |
| J. — Gas oils à l'importation. | Hectolitre | 0, D 240 | |
| K. — Gas oils à la sortie des usines exercées. | Hectolitre | 0 D, 200 |
ART. 2. — La redevance visée à l'article 1er ci-dessus est assise, liquidée et recouvrée, les infractions sont constatées, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de droit de Douane; la redevance est nette de tous impôts et n'a pas d'incidence dans le calcul des bénéfices et marges des importateurs et revendeurs.
ART. 3. — Les sociétés distributrices qui mettent du fuel oil lourd n° 2 à la consommation bénéficient d'une ristourne pour les quantités employées directement et entrant dans les mélanges suivants : fuel oil lourd N° 1, fuel oil domestique et fuel oil léger. Le montant de cette ristourne est indiqué sur la structure de prix qui est communiquée périodiquement et suivant nécessité aux services intéressés par la Division des Mines, Energie et Production Industrielle au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 4. Les sociétés distributrices percevront une ristourne de 0 D, 170 par hectolitre pour les quantités de pétrole lampant mises à la consommation sur le Territoire et à la sortie d'usines exercées.
ART. 5. — Le paiement des ristournes sera effectué au vu de certificats de mise à la consommation délivrés par la Douane aux Sociétés distributrices; leur montant sera pris en charge par la Caisse de Compensation.
ART. 6. — L'arrêté susvisé du 5 février 1957 est abrogé.
ART. 7. — Le présent arrêté prend effet à compter du 24 janvier 1964.
Tunis, le 20 juillet 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
MINES