Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 65-314 du 24 juin 1965, fixant le statut du corps des Economies-Comptables;
Vu le décret n° 65-315 du 21 juin 1965, portant dispositions transitoires et dérogatoires au statut du corps des Economies-Comptables;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1965, pour la constitution initiale du cadre des Economies-Comptables et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du décret sus-visé N° 65-314 du 24 juin 1965.
Les fonctionnaires titulaires admis aux concours pour le recrutement d'Economies-Comptables, sont rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 août 1965.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.