Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Décret N° 65-399 du 18 août 1965, relatif au statut particulier du corps des Adjoints Techniques

Publié au Journal Officiel n° 43 du 27 août 1965, page 1065

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 59-192 du 29 juin 1959, portant statut particulier du corps des Adjoints Techniques;

Vu le décret n° 59-193 du 29 juin 1959, relatif au classement hiérarchique du corps des Adjoints Techniques;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, aux Travaux Publics et à l'Habitat, aux Postes Télégraphes et Téléphones et à l'Information,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le premier alinéa de l'article 5 du décret sus-visé n° 59-192 du 29 juin 1959 est abrogé et remplacé par l'alinéa nouveau suivant :

Article 5. — (1er alinéa nouveau).

A) — Pour les 9/10 des vacances, parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, au 1er janvier de l'année de recrutement, qui, pourvus du Brevet d'Enseigne-

p. 1066

1066 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20-24-27 Août 1965

ment Industriel, ou ayant subi avec succès les épreuves d'un concours d'admission, ont suivi les cours de l'Ecole d'Application d'Adjoints Techniques et satisfait aux examens de sortie.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, aux Travaux Publics et à l'Habitat, aux Postes, Télégraphes et Téléphones et à l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 août 1965.

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et à l'Orientation,

BAHJ LADGHAM.

AGENTS TECHNIQUES

Citer : Décret n° 65-399 du 18 août 1965, JORT n° 43 du 27 août 1965, p. 1065.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat