Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 59-244 du 2 septembre 1959, portant statut particulier du corps des Agents Techniques;
Vu le décret n° 59-245 du 2 septembre 1959, relatif au classement hiérarchique du corps des Agents Techniques;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, aux Travaux Publics et à l'Habitat, aux Postes, Télégraphes et Téléphones et à l'Information,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — (l'alinéa a) de l'article 3 du décret sus-visé n° 59-244 du 2 septembre 1959 est abrogé et remplacé par le texte suivant :
Article 3. (alinéa a) nouveau — Pour les 9/10 des vacances, parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, au 1er janvier de l'année de recrutement, qui ont suivi les cours de l'Ecole d'Application d'Agents Techniques et satisfait aux examens de sortie.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, aux Travaux Publics et à l'Habitat, aux Postes, Télégraphes et Téléphones et à l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 août 1965.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHJ LADGHAM.