Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 3 août 1956, portant fixation de la classification des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice, tel qu'il a été confié et complété par le décret du 25 septembre 1956;
p. 11781178 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 Septembre 1965
Vu l'arrêté du 9 janvier 1958, fixant le statut particulier du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 25 février 1957:
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 25 février 1957 et jusqu'au 31 décembre 1965, le recrutement des juges suppléants peut également s'effectuer par concours sur titres, pour les candidats titulaires de la Licence en Droit du Diplôme de Fin d'Etudes du Collège Sadiki, ou possédant une instruction équivalente à celui-ci.
ART. 2. — Les conditions de ce concours, ainsi que le nombre de postes à pourvoir, seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice.
ART. 3. — Les candidats admis seront nommés à la classe de début (juges suppléants).
Ils seront astreints à un stage de spécialisation de deux années à passer en Tunisie ou à l'étranger dans un établissement d'enseignement ou dans un service public.
À l'issue de ce stage, ils pourront, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes, être rangés à un échelon autre que celui de début des juges titulaires.
Tunis, le 20 septembre 1965.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
HEDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.