Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 3 août 1956, portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 25 septembre 1956;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1938, réglementant le statut particulier des magistrats et fonctionnaires de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 25 février 1957;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1962, portant fixation des conditions et du programme de concours de la magistrature tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 20 septembre 1965.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 10 juges suppléants près les tribunaux de droit commun aura lieu le 27 décembre 1965 à 9 heures du matin à l'Université Tunisienne, sise avenue du 9 avril 1938 à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 2 janvier 1962.
La clôture du registre d'inscription est fixée au 17 décembre 1965.
ART. 2. — Le nombre des places mises au concours pour la 1ère et 2ème année dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
Tunis, le 20 septembre 1965.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
HEDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS SUR L'HYGIENE ET LA POLICE SANITAIRE