Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 65-483 du 21 octobre 1965, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'immeubles nécessaires à l'aménagement du lotissement de la zone de Sousse-Nord

Publié au Journal Officiel n° 54 du 26 octobre 1965, page 1344

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89;

Vu le décret du 16 juillet 1881, portant création de la Commune de Sousse;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 27 février 1965;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, pour être classés et incorporés dans le Domaine Privé de la Commune, les immeubles nécessaires à l'aménagement du lotissement de la zone de Sousse-Nord indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

p. 1345
NUMERO de la parcelleNATURE du TitreNATURE de l'immeubleSUPERFICIE approximativeNOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
1Acte notariéTerrain nu2.222 m²M. Khiar Gabbiche.
2»Ter. complanté 22 oliviers4.110 m²M. Khiar Gabbiche.
3»Ter. complanté 90 oliviers12.744 m²M. Slein ben Hadj Ali.
4»Ter. complanté 101 oliviers26.195 m²M. Hassouna ben Mahmoud ben Mustapha ben Mahmoud.
5»Ter. complanté 12 oliviers20.410 m²M. Mohamed Milika.
6»Ter. complanté 1 olivier280 m²M. Salah El Atri.
7»Ter. complanté 3 oliviers185 m²M. Salah El Atri.
8»Ter. complanté 8 oliviers785 m²M. Khadouja bent Hassen Belkoudja épouse Abdelaziz ben Ahmed Essoul El Gharbi.
9»Ter. complanté 5 oliviers1.260 m²M. Salah El Atri.
10»Ter. complanté 9 oliviers1.320 m²M. Khadouja bent Hassen Belkoudja épouse Abdelaziz ben Ahmed Essoul El Gharbi.
11»Ter. complanté 9 oliviers35 m²dito
12»Ter. complanté 3 oliviers2.481 m²dito
13»Ter. complanté 13 oliviers14.860 m²M. Salah El Atri.
14»Ter. complanté 37 oliviers3.110 m²M. Mohamed Salah ben Brahim El Yemni.
15»Ter. complanté 26 oliviers3.138 m²M. Salah El Atri.
16»Ter. complanté 15 oliviers1.088 m²M. Salah El Atri.
17»Terrain nu187 m² + 872 m²M. Latifa Djedidi, Henda et Saida, filles de Ali Chigourou et Chabia bent Mohamed ben Hamouda.
18»Ter. complanté 1 olivier366 m²M. Bouraoui ben Hassen Slama et sa mère Amena Sassi.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisés.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 octobre 1965.

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BAHJ LADGHAM.

p. 1346

1346 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22-26 Octobre 1965

ACQUISITION D'IMMEUBLES

Citer : Décret n° 65-483 du 21 octobre 1965, JORT n° 54 du 26 octobre 1965, p. 1344.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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