Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 61-199 du 11 mai 1961, fixant le Statut particulier du Corps des Secrétaires et Commis Chefs de Groupe et des Commis de Gouvernorats;
Vu les textes subséquents modifiant ou complétant le décret sus-indiqué et notamment le décret n° 65-177 du 17 avril 1965, portant création des fonctions de Secrétaires de Gouvernorats Chef de Section dépendant du cadre de Secrétaires de Gouvernorats;
Vu la loi n° 58-41 du 25 mars 1958, concernant la réorganisation des fonctions dépendant du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;
Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964, portant loi de Finances pour la gestion 1965;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'effectif des Secrétaires et des Commis de Gouvernorats est fixé conformément à la proportion suivante :
1°: Secrétaires de Gouvernorats : 304 emplois (deux tiers de l'effectif).
2°: Commis de Gouvernorats : 153 emplois (un tiers de l'effectif).
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1965.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.