Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 novembre 1955, fixant les effectifs et la rémunération des membres des cabinets ministériels;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Outre les membres des cabinets des Secrétaires d'État ayant la qualité de fonctionnaire et visés aux articles 1 et 2 du décret du 24 novembre 1955, il est créé un emploi nouveau de chargé de mission auprès des Secrétaires d'État.
ART. 2. — Les chargés de mission peuvent :
- soit assumer les fonctions de Chef de cabinet;
- soit être chargés de la Direction d'un ou de plusieurs services publics ou d'une entreprise publique.
ART. 3. — Les chargés de mission appelés à assumer les fonctions de Chef de cabinet ou à être chargés de la Direction d'un ou de plusieurs services publics sont nommés par décret et portent le titre des fonctions qui leur sont confiées.
ART. 4. — Les chargés de mission peuvent recevoir délégation de signature, dans les conditions fixées par le décret N° 59-164 du 8 juin 1959 tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le décret N° 64-117 du 24 avril 1964.
ART. 5. — Ils bénéficient d'une rémunération forfaitaire globale fixée dans chaque cas par le Secrétaire d'État à la Présidence après avis du Secrétaire d'État intéressé.
Cette rémunération non soumise à retenue pour pension est exclusive de toute autre indemnité notamment celle prévue par l'article 5 du décret du 24 novembre 1955.
ART. 6. — Les Secrétaires d'État sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 16 septembre 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 novembre 1965.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.