Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — La Convention relative à la coopération judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition, conclue à Dakar le 13 avril 1964 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal, est ratifiée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 13 novembre 1965.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 12 novembre 1965.