Décret N° 65-528 du 2 décembre 1965 portant publication de la Convention relative à la coopération judiciaire, à l'exequatur des jugements et à l'extradition, conclue entre la Tunisie et le Sénégal

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 65-32 du 12 novembre 1965, portant ratification de la convention relative à la coopération judiciaire, à l'exequatur des jugements et à l'extradition, conclue entre le Gouvernement de la République du Sénégal, vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et aux Affaires Etrangères.

Decrétons :

ARTICLE PREMIER. — La convention ci-annexée relative à la coopération judiciaire, à l'exequatur des jugements et à l'extradition, conclue à Dakar, le 13 avril 1964, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et aux Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 décembre 1965

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

Le Gouvernement de la République Tunisienne,

Le Gouvernement de la République du Sénégal.

Considérant la similitude des principes généraux sur lesquels sont fondées la législation et l'organisation judiciaire de la République Tunisienne et de la République du Sénégal, fidèles à un même idéal de justice et de liberté;

considérant leur désir commun de maintenir et de resserrer les liens qui les unissent notamment dans les matières juridiques et judiciaires;

guidés par une commune volonté de renforcer la coopération entre leurs États conformément aux principes de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine signée à Addis-Abeba, le 25 mai 1963;

Sont convenus de ce qui suit :

Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. — La République Tunisienne et la République du Sénégal instituent un échange régulier d'informations en matière d'organisation judiciaire, de législation et de jurisprudence.

ART. 2. — La République Tunisienne et la République du Sénégal s'engagent à prendre toutes dispositions en vue d'harmoniser leurs législations respectives dans toute la mesure compatible avec les exigences pouvant résulter des circonstances particulières à chacune d'elles.

ART. 3. — Les contestations élevées à titre principal sur la question de savoir si un individu a la nationalité d'un État sont de la compétence des tribunaux judiciaires de cet État.

TITRE PREMIER

De la Coopération et de l'Assistance Mutuelles

ART. 4. — La République Tunisienne et la République du Sénégal s'engagent à assurer une assistance mutuelle dans la formation des candidats aux fonctions judiciaires.

Chaque partie contractante s'engage à encourager par l'octroi de bourses, d'allocations ou de subventions, les nationaux de l'autre partie à entreprendre ou à poursuivre des études ou des stages juridiques, dans son propre pays.

ART. 5. — Les parties contractantes s'efforceront de faciliter et de promouvoir entre leurs pays l'échange de magistrats, de chercheurs, de spécialistes ou de toute personne exerçant une activité dans l'un des domaines de la Justice.

TITRE II

De l'accès aux Tribunaux

ART. 6. — Les ressortissants de chacun des deux États auront, sur le territoire de l'autre, un libre et facile accès auprès des tribunaux tant administratifs que judiciaires, pour la poursuite et la défense de leurs droits. Il ne pourra, notamment leur être imposé ni caution, ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.

L'alinéa précédent s'applique, sous réserve des dispositions d'ordre public du pays où l'action est introduite, aux personnes morales constituées ou autorisées suivant les lois de l'un des deux États.

ART. 7. — Les ressortissants de chacun des deux États jouiront, sur le territoire de l'autre État du bénéfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi du pays dans lequel l'assistance sera demandée.

ART. 8. — Le certificat attestant l'insuffisance de ressources sera délivré au requérant par les autorités de sa résidence habituelle s'il réside dans l'un des deux États.

Si l'intéressé réside dans un pays tiers, ce certificat sera délivré par les autorités consulaires dont il relève dans le pays de résidence.

Lorsque l'intéressé résidera dans le pays où la demande sera formée, des renseignements pourront être pris auprès des autorités de l'État dont il est le ressortissant.

TITRE III

De la transmission et de la Remise

des actes Judiciaires et extra-Judiciaires

ART. 9. — La transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale et administrative destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'un des deux États s'effectuera directement entre les Ministres de la Justice des deux États.

Les dispositions de l'alinéa précédent n'excluent pas la faculté, pour les parties contractantes, de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les actes judiciaires et extra-judiciaires destinés à leurs nationaux.

ART. 10. — La transmission devra contenir les indications suivantes :

• autorité de qui émane l'acte ;
• nature de l'acte dont il s'agit ;
• nom et qualité des parties ;
• nom et adresse du destinataire ;

et en matière pénale :

• qualification de l'infraction.

ART. 11. — Si l'autorité requise est incompétente, elle transmettra d'office l'acte à l'autorité compétente et en informera immédiatement l'autorité requérante.

ART. 12. — L'autorité requise se bornera à faire effectuer la remise de l'acte au destinataire.

Si celui-ci l'accepte volontairement, la preuve de la remise se fera au moyen soit d'un récépissé, daté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité requise et constatant le fait, le mode et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera envoyé directement à l'autorité requérante.

Si le destinataire refuse de recevoir l'acte, l'autorité requise renverra immédiatement celui-ci à l'autorité requérante, en indiquant le motif par lequel la remise n'a pu avoir lieu.

L'attestation constatant le refus du destinataire sera considérée comme valant remise de l'acte.

ART. 13. — La remise des actes judiciaires et extra-judiciaires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais.

ART. 14. — Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas, en matière civile et commerciale :

1° — à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste des actes aux intéressés se trouvant à l'Étranger.

2° — à la faculté, pour les intéressés résidant sur le territoire de l'une des parties contractantes, de faire effectuer dans l'un des États, par les soins des officiers ministériels, des significations ou remises d'actes aux personnes y demeurant.

TITRE IV

De la transmission et de l'exécution

des commissions rogatoires

ART. 15. — Les commissions rogatoires, tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale et administrative, à exécuter sur le territoire de l'une des parties contractantes, seront exécutées par les autorités judiciaires.

Leur transmission s'effectue directement entre les Ministres de la Justice des deux États. Si l'autorité requise est incompétente, elle transmettra d'office la commission rogatoire à l'autorité compétente et en informera immédiatement l'autorité requérante.

Les dispositions du présent article n'excluent pas la faculté, pour les parties contractantes, de faire exécuter directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les commissions rogatoires relatives à l'audition de leurs nationaux.

ART. 16. — L'autorité requise pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire si celle-ci, d'après la loi de l'État, n'est pas de sa compétence ou si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État où elle doit être exécutée.

ART. 17. — Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître sur simple avis administratif ; si elles refusent de déférer à cet avis l'autorité devra user des moyens de contrainte prévus par la loi de l'État où a lieu la comparution.

ART. 18. — Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise devra :

1° — exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale, si celle-ci n'est pas contraire à la législation de l'État où a lieu l'exécution de cette commission.

2° — informer, en temps utile, l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assister, dans le cadre de la législation de l'État de l'autorité requise.

ART. 19. — L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais, sauf en ce qui concerne les honoraires d'experts.

TITRE V

De la comparution des témoins en matière pénale

ART. 20. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement de l'État où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, les indemnités de voyage et de séjour, calculées depuis la résidence du témoin, seront au moins égales à celles accordées d'après les tarifs et règlements en vigueur dans l'État où l'audition devra avoir lieu ; il lui sera fait, sur sa demande, par les soins des autorités consulaires de l'État de l'autorité requérante, l'avance de tout ou partie des frais de voyage.

Tout témoin cité dans l'un des États et comparaisant volontairement devant les Juges de l'autre État, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour les faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État de l'autorité requise. Cette immunité cessera trente jours après la date à laquelle la déposition aura pris fin et où le retour du témoin aura été possible.

ART. 21. — Les demandes d'envoi de témoins détenus seront adressées au parquet compétent par l'intermédiaire des Ministres de la Justice.

Il sera donné suite à la demande à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous la condition de renvoyer les dits détenus dans un bref délai.

TITRE VI

Du Casier Judiciaire

ART. 22. — Les parties contractantes se donneront réciproquement avis des condamnations inscrites au casier judiciaire prononcées par leurs juridictions respectives à l'encontre des nationaux de l'autre partie et des personnes nées sur le territoire de l'autre État.

La transmission des bulletins du casier judiciaire échangés à cet effet sera effectuée directement entre les Ministres de la Justice des deux États.

ART. 23. — En cas de poursuites devant une juridiction de l'une des parties contractantes, le parquet de la dite juridiction pourra obtenir directement des autorités compétentes de l'autre partie un extrait du casier judiciaire concernant la personne faisant l'objet de la poursuite.

ART. 24. — Hors le cas de poursuite, lorsque les autorités judiciaires ou administratives de l'une des parties contractantes désireront se faire délivrer un extrait du casier judiciaire tenu par l'autre partie, elles pourront l'obtenir directement des autorités compétentes, dans les cas et les limites prévues par la législation de celle-ci.

TITRE VII

De l'État Civil et de la Légalisation

ART. 25. — Les actes d'État Civil dressés par les services consulaires de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre seront communiqués aux services nationaux de l'État sur lequel ils ont été dressés. De même, lorsque les services d'État Civil nationaux de l'une des parties contractantes enregistreront un acte d'État Civil concernant un ressortissant de l'autre, ils le communiqueront aux autorités consulaires du dit État.

ART. 26. — Chacun des Gouvernements renettra au Gouvernement de l'autre partie une expédition des actes de l'État Civil dressés sur son territoire et intéressant ses ressortissants.

Au vu de ces expéditions et extraits, le Gouvernement de l'État dont ressortit la personne visée par l'acte, fera porter sur les registres de l'État Civil qu'il détient les mentions appropriées en marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés. La mention des jugements et arrêts sera à défaut d'exéquatur, faite à titre de simple renseignement.

ART. 27. — Les autorités compétentes de chacun des deux États délivreront sans frais des expéditions des actes de l'État Civil dressés sur leurs territoires respectifs lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif dûment spécifié ou en faveur de leurs nationaux indigents.

Elles délivreront également sans frais des expéditions des actes de l'État Civil dressés sur les territoires respectifs des États lorsque ces actes concerneront des étrangers de nationalité tierce et seront demandés dans un intérêt administratif dûment spécifié.

Les actes de l'État Civil dressés ou transcrits dans les postes diplomatiques et consulaires seront assimilés aux actes de l'État Civil dressés sur les territoires respectifs des États.

La délivrance d'une expédition d'un acte de l'État Civil ne préjugera en rien de la nationalité de l'intéressé au regard des États.

ART. 28. — Les demandes des autorités de l'État requérant seront transmises aux autorités de l'État requis par les représentants diplomatiques et consulaires des parties contractantes.

La demande spécifiera sommairement le motif invoqué.

ART. 29. — Par acte de l'État Civil, au sens des articles 25, 26, 27 et 28 ci-dessus il faut entendre :

• les actes de naissance,
• les actes de déclaration d'un enfant sans vie,
• les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés par les Officiers de l'État Civil,
• les avis de légitimation,
• les actes de mariage,
• les actes de décès,
• les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation de corps,
• les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'État Civil.

ART. 30. — Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République Tunisienne et de la République du Sénégal, les documents suivants établis par les autorités de chacun des deux États :

Les expéditions des actes de l'État Civil tels qu'ils sont énumérés à l'article 29 ci-dessus.

Les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires des tribunaux tunisiens et sénégalais.

Les déclarations écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou déposés dans ces tribunaux :

• les actes notariés ;
• les certificats de vie des rentiers viagers.

Les documents énumérés ci-dessus devront être revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expédition, être certifiés conformes à l'original par la dite autorité. En tout état de cause, ils seront établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité.

TITRE VIII

De l'exéquatur et de la Compétence Territoriale

ART. 31. — En matière civile et commerciale, les décisions, contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant respectivement sur le territoire de la République Tunisienne et sur le territoire de la République du Sénégal ont de plein droit, l'autorité de la chose jugée sur les territoires de l'autre État si elles réunissent les conditions suivantes :

1° — la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles définies à l'article 38.

2° — la décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits de loi admises dans l'État où l'exécution de la décision est demandée.

3° — la décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution.

4° — les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes.

5° — la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'État où elle est invoquée et n'est pas contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.

ART. 32. — Les décisions visées à l'article précédent ne peuvent donner lieu à aucune mesure d'exécution forcée sur les biens ou de publicité sur le territoire de l'autre État qu'après y avoir été déclarées exécutoires.

ART. 33. — L'exéquatur est accordé, qu'elle que soit la valeur du litige, par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où l'exécution doit être poursuivie.

Le Président du Tribunal est saisi par voie de requête.

La décision du Président du Tribunal ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation.

ART. 34. — Le Président se borne à vérifier que la décision dont l'exéquatur est demandé remplit les conditions prévues à l'article 31.

Il procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans sa décision.

S'il accorde l'exéquatur, il ordonne, le cas échéant les mesures nécessaires pour que la décision reçoive la publicité prévue pour les décisions de même nature rendues dans l'État où elle est déclarée exécutoire.

L'exéquatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision invoquée.

ART. 35. — La décision d'exéquatur permet à la décision rendue exécutoire de produire à partir de la date de l'obtention de l'exéquatur, en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le Tribunal ayant accordé l'exéquatur.

ART. 36. — La partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire :

1° — une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;

2° — l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ;

3° — un certificat de greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel ;

4° — le cas échéant, une copie de la citation ou de la convocation de la partie qui a fait défaut à l'instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision, et toutes pièces de nature à établir que cette citation ou convocation l'a atteinte en temps utile.

ART. 37. — Les sentences arbitrales rendues valablement dans l'un des deux pays sont reconnues dans l'autre pays et peuvent y être déclarées exécutoires si elles satisfont aux conditions de l'article 31 autant que ces conditions sont applicables. L'exéquatur est accordé dans les formes prévues aux articles précédents.

ART. 38. — Les actes authentiques, exécutoires dans l'un des deux pays sont déclarés exécutoires dans l'autre, par l'autorité compétente d'après la loi du pays où l'exécution doit être poursuivie.

Cette autorité se borne à vérifier si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans le pays où ils ont été établis et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public du pays où l'exéquatur est demandé ou aux principes de droits publics applicables dans ce pays.

ART. 39. — Sont considérées comme compétentes pour connaître d'un litige au sens de l'article 31 — paragraphe 1er ci-dessus :

• en matière d'État des personnes et en matière personnelle ou mobilière : les juridictions de l'État où le défendeur a son domicile, ou, à défaut, sa résidence ;
• en matière de contrat : la juridiction que les deux parties ont valablement reconnue d'un commun accord, expressément ou séparément pour chaque contrat, à défaut, les juridictions de l'État où le contrat a été conclu et en outre, en matière commerciale, celle de l'État où le contrat doit être exécuté ;
• en matière de délit ou de quasi-délit : les juridictions de l'État où le fait dommageable s'est produit ;
• en matière d'aliments : les juridictions de l'État où le demandeur a son domicile ;
• en matière de succession : les juridictions de l'État où s'est ouverte la succession ;
• en matière immobilière : les juridictions de l'État où est situé l'immeuble.

ART. 40. — Les règles par lesquelles la législation d'un des États signataires de la présente convention déclare ses juridictions compétentes en raison uniquement de la nationalité du demandeur et sans autre titre de compétence, en ce qui concerne les contestations relatives à des obligations nées d'un contrat ou quasi-contrat ou d'un délit ou quasi-délit, ne seront applicables aux nationaux de l'autre État que dans les cas suivants :

1° — lorsque le défendeur a son domicile ou sa résidence dans l'État dont il est national ;
2° — lorsque l'obligation est née ou doit être exécutée dans l'État dont le défendeur est national.

La présente disposition sera appliquée d'office par les juridictions de chacun des deux États.

TITRE IX

De l'extradition

ART. 41. — Les parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente convention, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux États sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'autre État.

ART. 42. — Les parties contractantes n'extraderont pas leurs nati-paux respectifs la qualité de national s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise.

Toutefois l'État requis s'engage, dans la mesure où il a compétence pour les juger, à faire poursuivre ses propres nationaux qui auront commis, sur le territoire de l'autre État, des infractions punies comme crime ou délit selon sa propre législation, lorsque l'autre État lui adressera par communication entre les Ministres de la Justice une demande de poursuite accompagnée de dossiers, documents, objets et informations en sa possession. L'État requérant sera tenu informé de la suite qui aura été donnée à sa demande.

ART. 43. — Seront sujets à extradition :

1° — les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois de l'État requis d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement ;
2° — les individus qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l'État requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'État requérant à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement.

ART. 44. — L'extradition pourra être refusée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'État requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

ART. 45. — Sous réserve des dispositions contraires des accords en matière de défense, l'extradition pourra ne pas être accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires.

ART. 46. — Ne seront pas considérés comme délit politique les crimes d'homicide volontaire et d'empoisonnement.

ART. 47. — En matière de taxes et d'impôts, de douane, de change, l'extradition sera accordée dans les conditions prévues par la présente convention dans la mesure où par simple échange de lettres, il en aura été ainsi décidé, pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignée.

ART. 48. — L'extradition sera refusée :

1° — si les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises dans l'État requis ;
2° — si les infractions ont été jugées définitivement dans l'État requis ;
3° — si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'État requérant ou de l'État requis, lors de la réception de la demande par l'État requis ;
4° — si les infractions, ayant été commises hors du territoire de l'État requis, n'autorisent pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger ;
5° — si une amnistie est intervenue dans l'État requis, à la condition que, dans ce dernier cas, l'infraction soit au nombre de celles qui peuvent être poursuivies dans cet État lorsqu'elles ont été commises hors de son territoire par un étranger.

L'extradition pourra être refusée si les infractions font l'objet de poursuites dans l'État requis ou ont été jugées dans un État tiers.

ART. 49. — La demande de l'extradition sera adressée par le Ministre de la Justice de l'État requérant au Ministre de la Justice de l'État requis.

Elle sera accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité judiciaire et portant l'indication précise du temps, du lieu et des circonstances des faits constitutifs de l'infraction leur qualification ainsi que les dispositions légales applicables.

Il sera joint une copie de ces dispositions et dans la mesure du possible le signalement de l'individu réclamé ainsi que toute indication de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

ART. 50. — Lorsque des renseignements complémentaires lui seront indispensables pour s'assurer que les conditions requises par la présente convention sont réunies, l'État requis, dans le cas où l'omission lui paraîtra susceptible d'être réparée, avertira l'État requérant avant de rejeter la demande. Un délai pourra être fixé par l'État requis pour l'obtention de ces renseignements.

ART. 51. — En cas d'urgence, sur la demande des autorités compétentes de l'État requérant, il sera procédé à l'arrestation provisoire, en attendant l'arrivée de la demande d'extradition et des documents mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 49.

La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'État requis soit directement par la voie postale ou télégraphique soit par un autre moyen laissant une trace écrite. Elle sera en même temps confirmée par le Ministre de la Justice de l'État requérant au Ministre de la Justice de l'État requis.

La demande fera mention de l'existence d'un des documents énumérés à l'alinéa 2 de l'article 49 et fera part de l'intention de l'autorité requérante d'envoyer une demande d'extradition. Elle précisera l'infraction pour laquelle l'ex

tradition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise et dans la mesure du possible, le signalement de l'individu réclamé.

L'autorité requérante sera informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.

ART. 52. — Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, dans le délai d'un mois après l'arrestation, l'autorité requise n'a pas été saisie de l'un des documents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 49.

La mise en liberté ne fait pas obstacle à une nouvelle arrestation si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

ART. 53. — Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'État requis choisira librement l'État auquel sera remis l'individu réclamé, compte tenu notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les États requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité et du lieu des infractions.

ART. 54. — Lorsqu'il y aura lieu à extradition, tous les objets pouvant servir de pièces à conviction ou provenant de l'infraction et trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou découverts ultérieurement seront saisis, et à la demande des autorités de l'État requérant, remis à celles-ci.

Cette remise pourra être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.

Seront toutefois réservés les droits que les tiers auraient acquis sur les dits objets qui devront, si de tels droits existent, être rendus le plus tôt possible et sans frais à l'État requis, à l'issue des poursuites exercées dans l'État requérant.

Si elles l'estiment nécessaire pour une procédure pénale, les autorités de l'État requis pourront retenir temporairement les objets saisis.

Elles pourront, en les transmettant, se réserver la faculté d'en demander le retour pour le même motif en s'obligeant à les renvoyer dès que faire se pourra.

ART. 55. — L'État requis fera connaître à l'État requérant sa décision sur l'extradition.

En cas d'acceptation, l'État requérant sera informé du lieu et de la date de la remise. Faute d'accord, l'individu extradé sera conduit par les soins de l'État requis au lieu que désignera l'État requérant.

Sous réserve du cas prévu au dernier alinéa du présent article, l'État requérant devra faire recevoir l'individu à extrader par ses agents dans un délai d'un mois à compter de la date déterminée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent. Passé ce délai, l'individu sera mis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour le même fait.

Si des circonstances exceptionnelles empêchent la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'État qui fait valoir ces circonstances en informera l'autre État avant l'expiration du délai. Les deux États conviendront d'une autre date de remise et les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables.

ART. 56. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'État requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, ce dernier devra néanmoins statuer sur cette demande et faire connaître à l'État requérant, sa décision sur l'extradition. La remise de l'intéressé sera toutefois, dans le cas d'acceptation, différée jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la justice de l'État requis.

Elle sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 55.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle au transfèrement de l'intéressé pour comparaître devant les autorités judiciaires de l'État requérant sous la condition expresse qu'il sera envoyé dès que ces autorités auront statué.

ART. 57. — L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi ni jugé contradictoirement, ni être détenu en vue de l'exécution d'une peine pour infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

1° — lorsque, ayant eu la liberté de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'État auquel il a été livré, ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.

2° — lorsque l'État qui l'a livré y consent.

Une demande devra être présentée à cet effet accompagnée des documents énumérés à l'alinéa 2 de l'article 49 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'État requis.

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.

ART. 58. — Sauf dans le cas où l'intéressé est resté ou est retourné sur le territoire de l'État requérant dans les conditions prévues à l'article précédent l'assentiment de l'État requis est nécessaire pour permettre à l'État requérant de livrer à un État tiers l'individu qui lui a été remis.

ART. 59. — L'extradition par voie de transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes d'un individu livré à un autre État, sera accordée sur demande présentée par l'État requérant. À l'appui de cette demande seront fournis les documents nécessaires pour établir qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition. Il ne sera pas tenu compte des conditions fixées par l'article 43 et relatives à la durée des peines.

Si la voie aérienne est utilisée, il est fait application des dispositions suivantes :

1° — lorsqu'une escale sera prévue, l'État requérant adressera à l'État sur le territoire duquel cette escale doit avoir lieu une demande de transit pour l'intéressé.

Lorsque l'État de transit aura également demandé l'extradition de l'intéressé, il pourra être sursis au transit jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à la justice de cet État.

2° — lorsqu'aucune escale ne sera prévue, l'État requérant avertira l'État dont le territoire sera survolé, et attestera l'existence d'un des documents énumérés à l'alinéa 2 de l'article 49.

En cas d'atterissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 51 et l'État requérant adressera une demande de transit dans les conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article.

TITRE X

De l'exécution des peines

ART. 60. — Chacun des deux États peut réclamer et obtenir le transfèrement d'un de ses ressortissants condamné à une peine d'emprisonnement ou à une peine privative de liberté plus grave par une juridiction de l'autre État pour lui faire purger sa peine sur son territoire.

ART. 61. — Les décisions en matière de libération conditionnelle appartiennent à l'État où la peine est exécutée, sur avis de l'État dont relève la juridiction de condamnation.

Ces décisions sont notifiées au Parquet établi près la juridiction ayant prononcé la condamnation à la diligence des Ministres de la Justice.

ART. 62. — La grâce et l'amnistie sont de la compétence de l'État dont relève la juridiction de condamnation.

ART. 63. — Lorsque la peine capitale est prononcée par une juridiction d'un État contre un national de l'autre État, un recours en grâce sera toujours instruit d'office et la représentation diplomatique de cet État en sera immédiatement avisée.

1592 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-7 Décembre 1965

ART. 64. — Les décisions de condamnation à des peines pécuniaires sont exécutées sur demandes présentées par les services financiers de l'Etat requérant. Ces demandes doivent être appuyées d'expédition des décisions et reproduire les textes appliqués et ceux qui sont relatifs à la prescription de la peine.

Les services financiers de l'Etat requis, après visa pour exécution du Procureur Général, procèdent au recouvrement pour le compte de l'Etat requérant.

Il est fait applicable de la législation de l'Etat requis relative à l'exécution des condamnations de même nature.

ART. 65. — Les frais résultant de l'application des dispositions de la présente convention relative à l'extradition, à l'exclusion des frais de procédure et de dédiction, demeureront à la charge de l'Etat requérant.

Les frais résultant de l'application des dispositions relatives à l'exécution des peines seront à la charge de l'Etat requérant.

TITRE XI

Dispositions Finales

ART. 66. — Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour la mise en vigueur de la présente convention qui prendra effet à la date de la dernière notification.

Fait à Dakar, le 13 avril 1964

Le Secrétaire d'Etat
à la Justice
Signé
Mohamed El Hédi Khefacha

Le Garde des Sœurs
Ministre de la Justice
Alioune Badara M'Bengue

AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

VIREMENT DE CREDITS