Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 68-1 du 12 mars 1968, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964, portant loi de finances pour la gestion 1965;
Vu le décret n° 65-1 du 4 janvier 1965, portant répartition, par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1965;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PRIMIER. Est autorisé le virement de crédit d'article à article ci-après à l'intérieur du budget Chapitre X Secrétariat d'Etat à la Santé Publique Titre I de la gestion 1965.
| DIMINUTION | MONTANT | AUGMENTATION | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Dinars | Dinars | ||
| Article 41. Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de mission | - 11.000 | Article 40. - Dépenses de matériel et de gestion administrative | + 11.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 décembre 1965
1. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation
BAHI TADGHAM.