Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax dans sa séance du 28 août 1965;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Decrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sfax pour être classées et incorporées dans le domaine privé de la Commune, les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation d'œuvres sociales indiquées sur le tableau ci-après et sur le plan annexé au présent décret.
p. 1667| NUMERO d'Ordre | NUMERO de la parcelle | NATURE du titre | NATURE de l'immeuble | SUPERFICIE approximative | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Titre Foncier n° 250.606 | terrain | 5.664 m2 | Khadija bent Hadj Mohamed Gdoura. Béchir ben Mahmoud ben Salem ben Mahmoud Dammak. Saïd ben Mahmoud ben Salem ben Mahmoud Dammak. Ahmed ben Mahmoud ben Salem ben Mahmoud Dammak. M'Hamed ben Mahmoud ben Salem ben Mahmoud Dammak. Brahim ben Mahmoud ben Salem ben Mahmoud Dammak. Fattouma bent El Makki Dammak. Tahar ben Mohamed ben Mahmoud ben Salem Dammak. Habib ben Mohamed ben Mahmoud ben Salem Dammak. Abderrazzak ben Mohamed ben Mahmoud ben Salem Dammak. Douja bent Mohamed ben Mahmoud ben Salem Dammak. Chadlya bent Mohamed ben Mahmoud ben Salem Dammak. Fadhila bent Mohamed ben Mahmoud ben Salem Dammak. Rachida bent Mohamed ben Mahmoud ben Salem Dammak. Saïd ben Mohamed ben Salem ben Mahmoud Dammak. Mohamed ben Mohamed ben Salem ben Mahmoud Dammak. Ameur ben Mohamed ben Salem ben Mahmoud Dammak. Ali ben Mohamed ben Salem ben Mahmoud Dammak. El Mékki ben Hadj M'Hamed ben Hadj Salem Dammak. Salem ben Hadj M'Hamed ben Hadj Salem Dammak. Mohamed ben Salem ben Hadj Salem Dammak. Salem ben Salem ben Hadj Salem Dammak. Héritiers Salem Dammak. |
| 2 | 2 | Titre Foncier n° 250.602 | 304 m2 | ||
| 3 | 3 | Titre Foncier n° 250.547 | 304 m2 | Mohamed ben Mohamed Dammak. | |
| 4 | 4 | Titre Foncier n° 250.546 | 304 m2 | El Makki ben Hadj Mohamed Dammak et son frère Salem et Consorts. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grevés les parcelles de terrains sus-visées.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 décembre 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.