Nous, Habib Boureuiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi Municipale ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret du 20 août 1929, portant création de la Commune d’El Hamma.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er novembre 1965;
Vu l’avis des Secrétaires d’État à l’intérieur et aux Travaux Publics et à l’Habitat;
Décretons :
AUTIQUE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d’utilité publique au profit de la Commune d’El Hamma les immeubles indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après, nécessaires à la réalisation d’œuvres sociales :
| NUMERO d’ordre | NATURE du Titre | NATURE de l’immeuble | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans titre | Terrain et construction menaçant ruine | 317 m2 | Mohamed ben Béchir Ghaïbi et ses frères Abdelaziz et Magtouf. |
| 2 | Sans titre | Terrain et construction menaçant ruine | 192 m2 | Salah ben Ali ben Magtouf Ghaïbi. |
Arr. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisés.
Arr. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Arr. 4. — Le Président de la Commune d’El Hamma est
p. 8686 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 18-21 Janvier 1966
chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.