Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 12 janvier 1966 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de

Sfax, d'immeubles nécessaires à la réalisation de projets d'urbanisme.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Vu le décret du 23 juin 1936, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 1;
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi Municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1881, portant création de la Commune de Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax dans sa séance du 6 juin 1961;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Arrête :

ARTEIL PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax des immeubles, indiqués sur le tableau parcellaire ci-après et nécessaires à la réalisation de projets d'urbanisme.

Arr. 2. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

Tunis, le 12 janvier 1965.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

BEH CAD ES-SEBSI

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