Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment son article 89;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 21 août 1965;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la ville et indiqués sur le tableau ci-après :
| NUMERO d'ordre | NATURE de l'immeuble | NATURE du Titre | SUPERFICIE | SITUATION | NOMS des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain avec 53 pieds d'olivier | Acte notarié | 9.437 m2 | Route G.P. 1 | Héritiers Salah ben Fredj Mélika. |
| 2 | Terrain avec 14 pieds d'olivier | Certificat de propriété | 1.760 m2 | » | Zeineb bent Ali Handous. |
| 3 | Terrain | Acte notarié | 439 m2 | » | Henda et Saïda, enfants de Mansour Chikourou. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 24 janvier 1966.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BEJI CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHJ LADGHAM.