Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 25 juillet 1938, portant création de justices cantonales à compétence étendue ressortissant des tribunaux de Première Instance;
Vu le décret du 3 août 1956, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Matmata;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Justice,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Justice Cantonale de Matmata créée par le décret susvisé du 3 août 1956 est supprimée.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1966.
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence, et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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