Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu le décret n° 65-93 du 8 mars 1965, fixant le fonctionnement administratif et financier de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret susvisé N° 65-93 du 8 mars 1965 à titre exceptionnel et jusqu'au 31 mars 1966, le Secrétaire de l'Ecole Nationale d'Administration est recruté parmi les fonctionnaires de l'Ecole titulaires des deux parties du Baccalauréat et exerçant à l'Ecole depuis au moins dix ans.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1965.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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