Secrétariat d'État à la santé publique

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 31 janvier 1966 portant dérogation provisoire aux dispositions de l'arrêté du 23 mai 1961 fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission aux emplois de Receveurs-Economes de la Santé Publique

Publié au Journal Officiel n° 5 du 1er février 1966, page 165

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 69-161 du 2 mai 1966, fixant le statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 62-216 du 18 juin 1962;

Vu l'arrêté du 23 mai 1961, fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission aux emplois de Receveurs-Economes de la Santé Publique.

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — A titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 1966, pourront participer au concours pour l'admission aux emplois de Receveurs-Economes de la Santé Publique par dérogation à l'article 2 de l'arrêté susvisé du 23 mai 1961, les agents titulaires, temporaires ou contractuels appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, en fonction dans les Administrations et Etablissements Publics de l'Etat et qui ont accompli au moins 5 ans de services publics effectifs à la date du concours.

Tunis, le 31 janvier 1966.

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

FETHI ZOUHIR.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 31 janvier 1966, JORT n° 5 du 1er février 1966, p. 165.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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