Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu la demande formulée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ou, à son défaut l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 30 K.V. Sidi Daoud El-Haouaria sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de ces lignes et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non closes désignées sur le relevé déposé les 8 et 12 octobre 1965 au Gouvernorat de Nabeul
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard au Gouvernorat de Nabeul et notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, le Gouverneur de Nabeul et le Commandant de la Garde Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 3 février 1966
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.