Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 11 mars 1967, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 5 août 1963, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 21 janvier 1941, portant création d'une Commune à Bou Arada;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 8 mai 1965, confiant la gestion de l'alimentation hydraulique de l'agglomération de Bou-Arada au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — La régie communale de distribution d'eau de Bou Arada est supprimée à compter du 1er juillet 1965.
ART. 2. — La gestion et l'exploitation des installations d'adduction et de distribution d'eau de l'agglomération de Bou Arada sont confiées au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture à compter du 1er juillet 1965.
ART. 3. — Les conditions du transfert à l'Etat de la Régie communale sont fixées d'un commun accord entre le Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et la Commune de Bou-Arada.
Tunis, le 12 février 1966
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BEJI CAID ES-SEBSI
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture
MOHAMED JEDDI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.